Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence a été confirmée par l’arrêt TC 4 juillet 1983 M. Caillor. Cette reconnaissance de compétence se fait par le REP ou par un référé. Cette jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties avec CE Ass 17 février 1995 Marie (mise à l’isolement). Le juge administratif est aussi compétent

son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler

de diminuer le nombre de ministères pour des raisons d’économie. La création de ministères est tout d’abord une réponse politique à des nécessités sociales (exemple : le ministère de la ville, les affaires culturelles en 1959). Aujourd’hui (depuis juillet 2011) on a environ 32 ministres : un ministre d’Etat et 15 ministres en charge de porte feuille, 8 ministres auprès d’autres ministres et 9 secrétaires d’Etat. B- La nomenclature gouvernementale 34 personnes dans le gouvernement. Il existe

loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur

jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire. La police administrative a pour finalité

publique ; dès qu’un membre de l’administration recourt à des moyens exorbitants, le juge administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe

démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs, fussent-elles baptisées droits fondamentaux » [7]. II. Un usage banalisé La référence s’est néanmoins généralisée dans les ordres juridiques. Dans l’ordre juridique français [8], outre les usages anciens – parfois implicites : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du préambule

...................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la

principal du vieillissement.  A titre informatif : « En l’an mil, l’espérance de vie au niveau mondial se situait probablement autour de 24 an ; en 1820, elle était d’environ 26 ans avant de croître d’une manière sans précédent : 31 ans en 1900, 49 en 1950 et 66 ans en 1999. »[2]; - un taux de natalité toujours relativement constant et ce particulièrement dans les pays du tiers-monde qui ne disposent pas des mêmes facilités au niveau de la contraception. 2.2. … et en Belgique En Belgique, nous

disposent pas d’un pouvoir réglementaire, ils ne peuvent prendre des décisions à portée générale que si elles ne concernent que leurs services, sans toucher les administrés eux-mêmes. Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 7 février 1936 : Jamart. Section 2 : Les services administratifs Ils se caractérisent par le fait qu’en principe ils n’ont pas de pouvoir de décision sauf exception (en cas de délégation des ministères). Leur rôle est d’assister les autorités administratives