Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

donc vers 1760 que se met vraiment en place le droit administratif. Il y a une contradiction entre le ministre juge et les libertés des justiciables et leur droit face à l’administration. Toujours, le ministre suit l’avis du CE sous la monarchie de Juillet. Sa capacité d’influence devient de plus en plus forte. Quand le second empire va tomber en septembre 1873, on va abandonner la théorie du ministre juge, on va créer un droit administratif moderne en ce sens que le dispositif normatif qui régit l’administration

David Easton : «l'ensemble des interactions par lesquels les objets de valeurs sont répartis par autorité dans une société» Analyse du systeme politique. 1974 On accordera une place fondamental à la GB et les USA. NB: les récentes réformes de juillet 2008 glissent encore vers un régime présidentiel en France. Avant-propos : Le pouvoir politique. 02 : Le pouvoir politique _Il existe un caractère permanent du Pouvoir. La notion de Pouvoir est un phénomène social qui ne touche pas seulement

constitutionnalisation de la juridiction administrative au Conseil Constitutionnel qui va donner des garanties au juge administratif à l’occasion de certaines décisions. C’est deux décisions qui vont donner les assurances. D’abord une décision du C. const. du 22 juillet 1980, Loi de validation, qui reconnaît l’indépendance des juridictions administratives, c’est à dire que le juge administratif dispose de la même indépendance que le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel considère que l’indépendance du juge

fondamentales, * la liberté d’enseignement (revendication catholique), * le principe de responsabilité ministérielle et la division des pouvoirs, * l’élection directe des parlementaires. Sur le plan international La révolution française de juillet 1830, appelée les Trois Glorieuses, est le point de départ de mouvements révolutionnaires dans toute l’Europe. Ces mouvements ont 3 caractéristiques communes : ils sont nationaux, libéraux et sociaux. La proximité et le retentissement de la révolution

l'affaire c'est le rôle de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat vérifie juste que le raisonnement est bon. Il y a par ailleurs une cinquantaine de juridictions administratives spécialisées. Exemple : La Cour des comptes Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses où le président du tribunal administratif pourra statuer seul sur des litiges qu'on estime de faible importance. Ce décret a été modifié par un décret du 13 août 2013, ce décret a décidé que le président du tribunal

En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus des Tribunaux Administratifs (TA), et sont les juridictions de droit commun. En 1987, création des Cours Administratives d’Appel

on s’interroge sur l’opportunité qu’il y aurait de supprimer la juridiction administrative et pourrait le cas échéant résultait d’une diminution de la spécificité du droit administratif. Ce débat ressurgit régulièrement. Loi de modernisation du 23 juillet 2008, à l’occasion de l’élaboration de cette loi, il y avait un amendement qui avait pour objet de confier au législateur selon l’article 34 , la répartition des contentieux entre les 2 ordres de juridiction, cet amendement s’est trouvé justifié né

territoire donné (définition et organisation déterminées par la Constitution de 1958 article 34 et titre XII ). 2. Loi du 22 janvier 2002 3. Réorganisation par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Régies par les titres XII et XIII de la Constitution. 4. Idem. La France et ses institutions 3 B. SuperfiCie eT popuLATion sUPerFiCie : 551 602 Km2 (y compris l’outre-mer) PoPULaTion (aU 01/01/2009) : 64 267 022 habitants dont 61

à l'application d'une politique générale définie par le gouvernement, conformément à l'article 20 de la Constitution «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation». Cet article devait faire l'objet d'une modification lors du 23 Juillet 2008, mais finalement on l'a maintenu, même s'il ne correspond pas tout à fait à la réalité, puisque le gouvernement est dirigé par le président de la république. La mise en oeuvre de cette politique de la nation nécessite que des actes administratifs

à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont Mr Dehaene, le CE va se fonder sur le préambule de la Constitution de 1946 alinéa 7 pour affirmer que les fonctionnaires ont le droit de grève. Le conseil d’état va