Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

développement de la jurisprudence du CC, la norme fondamentale par excellence. §1 : L’affirmation de la source constitutionnelle Avant le CC, le CE n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE, mouvement de grève qui s’était déclaré et le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents se mettaient en grève alors ils seraient suspendus. CE a déclaré que les fonctionnaires ont le droit de grève en se fondant sur le préambule

Le préfet a seul compétence pour prendre des mesures de police générale applicable à l’ensemble des communes du département. Le préfet n’est compétent que si les mesures qu’il prend sont liées à des circonstances particulières au département (CE 3 juillet 1992 Société Carmag). - Le préfet est compétent pour prendre des mesures dans deux ou plusieurs communes limitrophes, quand le maintient de l’ordre est menacé. C’est pour éviter des discordances ou des incohérences entre les réglementations édictées

d’Etats issus de la décolonisation Pb à résoudre sur le système qui se met en place, sera-t-il établie pour le peuple et par le peuple (ex Algérie avec De Gaulle qui choisit l’auto-détermination de l’Algérie, s’en suit les accords d’Evian. Le 3 juillet 1962 proclamation officielle de l’indépendance. Le FLN a incarné alors le système politique Algérien. 2. La souveraineté comme critère d’Etat : C’est le critère absolu, certain l’illustre comme « seul l’Etat a la compétence de ses compétences »

mais aussi des autorités territoriales décentralisées. Cette distinction renvoie à une problématique constante et majeure de toute l'histoire des institutions de la Ve République. → cf Paris et le désert français, J.-F. Gravier. Mitterrand 15 juillet 1981 devant le conseil des ministres : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». L'identité constitutionnelle de la France est celle d'un État

lois et de textes qui construisent l’administration de nos jours. Par exemple, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, ou le 13 décembre 1799, créé le Conseil d’Etat. On peut aussi citer la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, ou du 7 février 1800, créé l’institution des préfets et le Conseil de la Préfecture, doté de compétences contentieux précises pour les travaux publiques, les indemnités de l’expropriation et la grande voirie. Mais Napoléon I, qui fit les différents codes,

l'administration française d'aujourd'hui. Exemple : l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An 8 (calendrier de la révolution française) = 13 Décembre 1799 : cet article crée le Conseil d'Etat. On peut aussi citer la loi du 28 Pluviôse An 8 = 7 Février 1800, cette loi crée une institution très importante en France qui est le préfet et le conseil de préfecture. Ce conseil de préfecture se voit dote de compétences contentieuses précises, notamment pour les travaux publiques, des indemnités d'expropriation

eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification des Etats. La 1ère date du 4 novembre 1950, c'est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme, elle met en place un organisme de contrôle des Etats et notamment une Cour. L'article 25 de cette convention prévoit le droit de recours individuel, mais peu d'Etats acceptent d'appliquer cet

règlement intérieur imposé par l’employeur. A) Les sources étatiques du droit 1°. Les sources nationales a) droit constitutionnel du travail Il est assez récent. Pendant longtemps ces normes avaient un rôle moindre. On a un arrêt Dehaene en 1950 il reconnait le droit de grève à chaque fonctionnaire. L’égalité homme/femme et la liberté syndicale sont reconnus d’application directe. Par ailleurs on a des principes proclamés dans le préambule de 1946 et qui portant sont d’une application

Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration §1. Les personnes physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public

éviter les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)