Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs, fussent-elles baptisées droits fondamentaux » [7]. II. Un usage banalisé La référence s’est néanmoins généralisée dans les ordres juridiques. Dans l’ordre juridique français [8], outre les usages anciens – parfois implicites : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République du préambule

droit à un logement décent ou à la dignité, le droit d’obtenir un travail. Les décisions du conseil constitutionnel s’imposent aux personnes publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi de modernisation des institutions de la Ve république) crée l’exception d’inconstitutionnalité. L’art 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte

Constitution. Si on lit la Constitution de 1958, il n'y a aucune disposition sur le Conseil d'État. Pas de disposition sur le rôle juridictionnel du Conseil d'État, première consécration apparait dans une décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 sur la validation d'un acte administratif : affirme l'indépendance des juridictions administratives, indépendance « garantie » et caractère « spécifique » de leur fonction relèvent d'un principe fondamentale. Décision est « partielle » =>

du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze

droit administratif-Série 1 Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants

de « défense du service public ». Preuve de l’importance de ces exigences ou signe de ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également

consultatif le Conseil d’Etat, et n’insiste pas sur son rôle de juge administratif. Si le juge administratif n’est pas mentionné dans la Constitution, il n’a aucune valeur. C’est le Conseil Constitutionnel qui a comblé cette lacune dans la décision du 22 juillet 1980, qui est la loi de validation (CC 22/07/1980). Pour éviter toute annulation abusive, la loi de validation implique que le législateur rend légal les décrets au départ illégaux. Le CC est saisi par les parlementaires pour empêcher l’adoption de

Alain CHAPTAL Anne CHRISTOPHE Richard-Emmanuel EASTES Nicolas GAUME Bastien GUERRY Marc KIRSCH Francine PELLAUD Livio RIBOLI-SASCO Gabriel RUGET David WILGENBUS Sommaire n Avant-propos n Résumés des contributions n La réalité des TICE p. 3 p. 7 p. 13 Un regard critique Alain Chaptal n Sciences cognitives et éducation : une relation sérieuse p. 26 p. 52 Daniel Andler n La pédagogie appuyée sur des preuves Un cadre pour les relations entre l’École, les sciences et les technologies

principes particulièrement nécessaires a notre temps et enfin la charte de l'environnement de 2004. Le juge administratif a reconnu valeur juridique constitutionnelle : Au préambule de 1946 dans son arrêt du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée) du 7 juillet 1950 (arrêt Dehaine). Cet arrêt est important car il est relatif au droit de grève des agents publics Au préambule de 1958 et a ses renvois dans un arrêt du Conseil d'Etat (arrêt de section) du 12 février 1960 (arrêt société Eky qui concernait la

L’inconvénient est donc qu’il suffit de changer de fondement juridique pour faire un nouveau procès. Aujourd’hui cette solution a changé, la cours de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu en assemblé plénière le 7 juillet 2006 dans une affaire tout a fait semblable à l’arrêt de 1969. Pour la cour de cassation la cause serait donc toujours le travail fourni et on ne peut plus faire une nouvelle demande en invoquant un nouveau fondement juridique. Ainsi, si le demandeur