Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

d’association Ceil constit 16/7/1971 Princ fonda : la liberté d’enseignement en 1977, l’indépendance des prof d’université en 84, l’indépendance de la jQ° adm en 1980 et sa comp en matière d’annulation des actes adm en 87, la comp du juge jR en matière de protection de la propriété immobilière. Charte de l’environnement : Obligation pour les pvr pC de promouvoir le dvp durable Quelle est la valeur du préambule ? A-t-il valeur jQ ? S’impose t il à l’adm° ? Arrêt dehaene 7/7/1950 : fait référence au

PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ATTRIBUE PLEINEMENT ET ENTIEREMENT LA VALEUR JURIDIQUE AU PREAMBULE DANS UNE DECISION DU 11 JUILLET 1971 LIBERTE D'ASSOCIATION. ON PEUT DONC DIRE QU'IL Y A UNE CONVERGENCE

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police.......

préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités publiques n'ont pas à consentir une autorisation

de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue sous le nom de plan Schuman. Contexte de la déclaration : la construction fédérale de l’Europe c’est-àdire une construction sur le modèle américain a déjà échoué deux fois. La première fois = projet BRIAND

administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée

essentielles de l'exercice d'une liberté publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 2 mars 82 sur les droits et obligations des communes, départements et régions. La jurisprudence administrative fait référence à cette notion de liberté publique. Le CE s'y réfère dans ses arrêts

la constitution mais qui répondent à des besoins collectifs, ils doivent être gérer par le législateur car ils répondent à la satisfaction de tous. Dans ces activités de plus grand service, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1996, considère que le domaine de télécommunications relève de ces activités du plus grand service. Depuis le début du XXème siècle, le juge administratif considère que des missions culturelles peuvent appartenir aux missions du plus grand

sous la troisième république chez les hommes politiques républicains. Libertés d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration

l’administration source de contrainte spécifique comme celle que lui vaut la théorie de l’imprévision : elle est en effet tenu d’indemniser l’entreprise avec laquelle elle a traité lorsque des circonstance exceptionnelles ont bouleversé l’économie du contrat. [7] S’il est claire que la matière a ses spécificités une clarification s’impose cependant quant à sa définition au regard des différents approches possible. La première approche est celle de la common law ; elle présente le droit administratif comme un