Ce Arret Kpmg 2006

équilibre entre la défense des droits des concurrents évincés, les exigences du principe de légalité et celles de la sécurité juridique qui implique notamment de ne pas porter une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles (CE, KPMG 2006). Ce délai est exactement le même que celui du recours pour excès de pouvoir puisque, selon l’article R 421-1 CJA, sauf dispositions spéciales, le délai est de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision. Ce délai est justifié pour

Kaddour, Casablanca Téléphone : 022-95-79-00 Date du premier exercice soumis au contrôle : 1999 Date d’expiration du mandat actuel : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Monsieur Jamal Sâad EL IDRISSI KPMG 6, Rue Todgha, Agdal – Rabat Téléphone : 037-77-47-70 Date du 1er exercice soumis au contrôle : 2003 Date d’expiration du mandat actuel : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 Émission d’Emprunts Subordonnés

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir

administratif on fait toujours un recours contre un acte. Le requérant doit toujours obtenir une décision de l'administration pour ensuite saisir le juge. Un AAU peut être aussi bien oral qu'écrit. Ex : Arrêt CE 1931 CADEL → Ordre verbal d'un Maire de transporter une personne suicidé dans une Eglise. Arrêt 1936 CUSENIER → Recours contre la construction des colonnes de Burennes à Paris – jamais eu de trace écrite qui ordonnait la construction – CE qui estimait qu'il y avait bien eu décision orale.

gérant) de la société REVISE, il ne peut également pas prendre le mandat Autres CAC (10%) : possible mais il faut se poser la question d’objectivité. Question 4 : Absence de conseil et d’immixtion dans la gestion. Si KPMG lille est CAC de la société Inova, KPMG Paris, ne peut pas intervenir pour une activité de conseil. Classification des comptes : 3 types de missions : mission annuelle récurrente : Certification des comptes Mission non récurrente : Fusion, augmentation/réduction

puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une exorbitance (= prérogatives de puissances publiques). Donc compétence au juge administratif. TC, 23 janvier 2006, France Telecom c./ TPE Dans le domaine des travaux publics, compétence du juge judiciaire parce que le législateur en a décidé ainsi (loi de 1957 sur les véhicules). Le juge judiciaire est aussi le protecteur des libertés individuelles (article 66

Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur