Ce Arret Kpmg 2006

Cet arrêt du Conseil d’Etat date du 26 Mars 2018 et porte sur la notion d’abrogation d’un acte administratif individuel créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale

s’interrogent sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, 2001, PUAM 5 l’opportunité

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

définis est autant limité dans son champs d’application que dans son contenu. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre et les chefs de services disposaient d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). La révision constitutionnelle relative à la décentralisation du Gouvernement de J.P. Raffarin du 28 Mars 2003 offre un pouvoir réglementaire limité aux collectivités territoriales. Il est donc mis évidence que le

non créateur de dts (actes règl) *Distinction entre l'acte implicite (silence de l'adm°) & l'acte explicite (acte notifié, publié) Traditionnellement, le CE consid ''qu'il n'y a pas de dt acquis au maintien d'un règlement'' => Jurisp Vannier, arrêt du 27 Janv 1961. Incendie en haut de la tour Eiffel, qui a brulé l'émetteur de télévision. Le gouvt en a profité pr le remplacer par un autre type d'émetteur qui permettra de mettre la TV fr aux normes. Cepdt, ts les possesseurs d'une TV dvt acheter

puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur certaines ont pu être considérées comme contestables selon les arrêts Ardouin et Marie du 17/02/95 (univers particulier carcéral devant respecter les droits fondamentaux des détenus).Très généralement

identiques (B). A. Les prémisses de la reconnaissance Cet arrêt du 9 mars 1951 est l'aboutissement d'une longue série d'arrêt tous relatifs à l'égalité entre les administrés. Le Conseil d’État donne, dans l'arrêt étudié, sa réelle valeur au principe d'égalité. Autrement dit, le Conseil d’État avait déjà fondé plusieurs décisions sur ce principe sans jamais le nommé explicitement. C'est une situation comparable à l'arrêt KPMG du 26 mars 2006 dans lequel le Conseil d’État consacre le principe de sécurité

sein de XXXXX est en progression constante. Il a connu une augmentation de 50% entre 2003 et 2007 : le nombre de cadres et d’agents de maîtrise passant de 17 à 26. |Catégorie de personnel |2003 |2004 |2005 |2006 |2007 | |Cadres et Maîtrises |17 |18 |18 |19 |26 | |Apprenties |311 |329 |327 |313 |322

subordonnée à la publication/l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). L'ordonnance n°2004-64 "relative aux modalités et effets de la publication