Ce Arrêt Narcy

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

d’intérêt général assurée par une personne publique ou du moins sous le contrôle d’une personne publique. Il arrive que le Conseil d’Etat ne se contente pas de la réunion de ces deux éléments et en exige un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance

d’intérêt général assurée par une personne publique ou du moins sous le contrôle d’une personne publique. Il arrive que le Conseil d’Etat ne se contente pas de la réunion de ces deux éléments et en exige un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

sur qui gère le service public mais plutôt sur la nature et le but de ce SP CE Ville de Royan 1966 Relève d'un SP l'exploitation d'un casino municipal CE mairie de Paris 1999 N'es pas un SP l'exploitation d'un restaurant du bois de Boulogne CE Narcy 1963 Critères du juge pr confier SP à personnes privée : -il faut une mission d'intérêt général -un droit de regard ou de ctrl de l'administration responsable sur fctionnement du service -la présence et l'exercice de prérogatives de puissance

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

conception écartant le droit privé à été combattu par le doyen Maurice Hauriou et rejoint par la jurisprudence en 1901 car le CE parle de droit de propriété pour les biens de l’administration (CE, 1901, Ville de Saint Etienne). Conceptuellement, dans cet arrêt, la notion de propriété devient une notion universelle dans le système français, quand on a un bien on est propriétaire que l’on est ou non personnes publique, le droit administratif n’est plus une réaction contre le droit privé. Cependant, ce droit