Ce Ass 16 Juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation

exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une autre société lui a causé un dommage en ne lui livrant pas 3 tonnes de ciment pour poursuivre son chantier. Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape). Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers

clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux concurrents évincés : la jurisprudence Tropic 4 – Les procédures d’urgence a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel Encadré – Cas pratique : « Les recours contre les contrats administratifs » DEUXIÈME PARTIE – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – La notion de service

bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière

la justice retenue et de la théorie du ministre-juge. En savoir plus : Justice retenue La justice est " retenue " par l'administration active dès lors que cette dernière se trouve soustraite à tout contrôle juridictionnel en application de la loi des 16-24 août 1790 qui dispose dans son article 13 : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce 3 UNJF - Tous

contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre

........................14 B – Le règlement............................................................................................................16 1 – Les détenteurs du pouvoir réglementaire............................................................16 a – Les détenteurs permanents du pouvoir réglementaire................................16 b – Les détenteurs occasionnels du pouvoir réglementaire..............................17 2 – Le domaine du règlement...................................

édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même

À paraître Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law

l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre administration

l’administration va entrainer des spécificités. Les marchés publics ne concernent que 3 domaines : le marché de fourniture (par lequel l’administration achète différents produits ou matériels…), les marchés de travaux publics (on demande aux contractants de réaliser des bâtiments ou des travaux de génie civil= route…), les marchés qui visent à la fourniture de différentes prestations (nettoyage, distribution d’eau, sondages…). C’est une présentation très simpliste comparée à la réalité. Même dans notre