Ce Ass 20 Décembre 1935 Etablissement Vezia

qui, par sa décision du 13 Décembre 1889, estime que l’interprétation de la loi de 1872 par l’administration, continuerait à dire qu’il y a toujours un ministre juge, et que ce maintient de cette théorie est erronée. Que par conséquent, en application de la loi de 1871, les ministres ne peuvent plus se prononcer en 1er ressort à l’encontre des litiges. C’est donc par jurisprudence que le conseil d‘état met fin à cette théorie dite du ministre juge (Arrêt CE, 13 Décembre 1889, Cadot). L’arrêt Cadot

de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes (CE, 1972, « FIGAROLI » ; CE, 04 juin 1993, « ASSCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ENA ») A/ La tutelle sur les personnes 2 . Pouvoir de suspension . Pouvoir de nomination (pour les établissements publics, et en particulier, la désignation de leur DG). . Pouvoir de révocation (l’article 32 du code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12

concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles

concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose

public national, sa privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5

Constitution) de 1935 a établi le droit commun de l’expropriation jusqu’en 1958. Actuellement c’est l’ordonnance du 23 octobre 1958 qui a modifié en profondeur le régime de l’expropriation. L’ensemble des dispositions relatives au droit de l’expropriation sont aujourd'hui codifiés dans le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La codification est intervenue en 1977. Dans le cadre de la politique de recodification, le gouvernement a été habilité par la loi du 9 décembre 2004 dite

significations étaient superposées, dans la mesure ou on considérait que les personnes publiques pouvait avoir des activités d'IG au sens matériel. Les personnes de droit Privé que pour des intérêt particulier. Il s'est produit dans la première moitié du 20 e siècle une dissociation entre la dimension organique et matérielle. La jurisprudence a admit qu'une personne privée pouvait avoir des activités de service publique. Dans ces conditions, l''étude de l'administration doit se faire dans ces deux dimensions

1955 : l'arrêt TA Effimieff, a procédé à un revirement jurisprudentiel, il s'agissait en l'espèce de travaux de reconstruction d'immeuble effectués pour le compte de particulier, mais effectués par des associations syndicales de reconstruction (des établissements publics), le juge a relevé deux critères cumulatifs pour qualifier ces opérations de travaux publics : ces travaux doivent être réalisés par des personnes publiques ces travaux doivent s'accomplir dans le cadre d'une mission de service

susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne » depuis l'édit de Moulins de 1566, le domaine n'était pas celui du roi mais celui de la couronne, il s'agissait d'expliquer que le roi était gardien du domaine le temps de son règne