Ce Ass 20 Décembre 1935 Etablissement Vezia

– L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives

l’opération. Il y a alors deux conséquences : - le juge n’hésitera pas à requalifier une opération de police en fonction de l’intention de l’auteur et donc sans tenir compte de la qualification initialement donnée par l’auteur Arrêt de principe : CE, Ass, 24/06/1960, Société Lemonde et Société Frampar : le préfet d’Alger ordonne de saisir des journaux car il en a besoin pour prévenir des I pénale sur le fondement du CPP. En d’autres termes, pour le préfet, il s’agit d’une activité de PJ. Le CE requalifie

plus en francs. Encore un conseil, l’actualité est importante pour certaines épreuves, mais il est sans doute plus utile de montrer que vous savez mettre en perspective des données. Ne soyez pas trop collé sur l’événement comme le journal télévisé de 20 heures. Pourquoi « faire comme CNN » si vous n’êtes pas en mesure de faire comprendre les causes et les conséquences de ce même événement à votre interlocuteur. Cette quête de compréhension de l’événement, du sens de la société, des règles juridiques

dictio : dire le droit). L’administration ne juge pas, mais elle doit vérifier la bonne application du droit < se fait par le juge administratif§2 : Approche organique de l’administrationL’administration est rattachée organiquement au gouvernement art 20 C°.Le PM et le Président de la République, puis les ministres, les préfets, et tous les services de l’Etat au niveau local. Ils exercent le pouvoir exécutif au nom d’une seule personne morale, l’Etat. Les collectivités territoriales et les collectivités

Dissertation : « Les circulaires administratives » B – Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires, les casernes et les assemblées locales a) Le juge administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire

compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. * Illustration : CE 24 juin 1960 « société FRAMPAR » (GAJA) Fait : Une saisit de journaux est ordonné par arrêté (par un acte administratif donc) par le préfet d’Alger en décembre 56-janvier 57, période délicate en Algérie, et est présenté comme une opération de PJ. Les journaux victime de cet arrêté saisissent justice. Le CE examine le but poursuivi au-delà qualification de l’administration. Il constate que ces saisit n’avait

présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre s’était borné à interpréter le texte, mais qu’il avait fixé des règles nouvelles relatives à la constitution de

jurisprudentielles C’est par l’arrêt du C.E réuni en assemblée du 20 oct.1945, l’arrêt Aramu, que le C.E à ranger le respect du droit de la défense parmis les « principes gnraux du droit applicable meme en l’absence de texte ». 3 arrêts importants : · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 25 juin 1948, l’arrêt société du Journal l’Aurore : pose principe gnrle du droit de légalité devant les services pub. · L’arrpet du C.E du 20 mai 1955, Société Lucien et Compagnie : principe de la liberté d’aller

français soi par le juge communautaire ( a vérifier ou le juge de la CEDH). Le juge si il ne peut pas privé de porter un traité vérifie néanmoins que les conditions d’intégrations du traité ont bien été respecté deux arrêt le conseil d’état assemblée 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim (1ére fois qu’il vérifie) et conseil d’état d’assemblé 5 mars 2003 Aggoun (le fait par le biais d’exception d’illégalité). La nature jurisprudentielle du droit administratif. C) La loi et les règlements

judiciaire et tribunaux spécialisés dans les jugements du contentieux de l’administration puissance publique il s’agit des tribunaux administratif et du Conseil d’Etat et, plus tard, les cours d’administrative d’appel par la vertu de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur