Ce Ass 20 Décembre 1935 Etablissement Vezia

quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives, telle la diffusion de textes et documents juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris)

la décision du CC affirmant le caractère fiscal de certaines redevances, le CE enregistre ce qui a été ainsi décidé (CE, assemblée, 20 décembre 1985, SA établissement Outters). Cependant le CE se reconnaît le pouvoir de constater l’abrogation de dispositions législatives incompatibles avec des textes constitutionnels postérieurs (Conseil d'Etat, Assemblée, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité). 3. Les sources législatives et réglementaires - Selon l’article

s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir

lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Si la catégorie des SPIC voyait ainsi le jour, il était pour autant difficile de les distinguer clairement des services publics administratifs. Le Conseil d’État va finalement dégager trois critères (CE Ass. 16 novembre 1956 "Union syndicale des industries aéronautiques") : l’objet du service public, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement. Avec l’arrêt Naliato (TC 22 janvier 1955) une nouvelle catégorie de services publics, soumise au

Trompier-Gravier , Rec. p. 133, G.A. n° 58, D.1945, p. 110, concl. Chenot, note de Soto, R.D.P. 1944, p. 256, concl. Chenot, note Jèze). C’est en 1945 que le Conseil d’Etat français en fait explicitement mention, dans divers arrêts du même jour (C.E.F. Ass. 26 octobre 1945, Aramu, Belloir et Matte, Rec. p. 213, S. 1946 – III – 1, concl. R. Odent, D. 1946, p. 158, note Morange, E.D.C.E. 1947, p. 48, concl. R. Odent). C’est en cette année que « l’on peut dresser l’acte de leur naissance réelle »4. Depuis

exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard.

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

fin du XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent

d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi une distinction entre les circulaires strictement interprétatives et les circulaires réglementaires : si la circulaire se borne à préciser le sens d’une norme, elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères

Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence