Ce Ass 9 Avril 1993 M G

liberté de conscience ont inspiré l’article 10 de la DDHC « nul ne doit être inquiété pour ses opinion même religieuse ». Il se bat aussi pour une procédure pénale respectueuse de certaines garanties. Voltaire va être a l’origine des articles 7 8 et 9 de la DDHC qui garantissent le droit de l’arrestation et détention arbitraire (=la sureté). « Zadig » : il écrit qu’il vaut mieux prendre le risque de relâcher un coupable que de condamner un innocent. Ecole des physiocrates : courant économique

par toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à partir du 5 février 2004. Cette exigence s’applique même aux cautionnements commerciaux donnés par des commerçants. Com. 9 juillet 2009 : l’article peut s’appliquer dans le cas où le créancier est une société dès lors que la créance garantie est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci

natures" visées à l'article 34 de la Constitution. Cette imposition est caractérisée par sa proportionnalité, son universalité et sa simplicité. Depuis son institution, le taux de la CSG n’a cessé d’augmenter : de 1,1% en 1991, il est passé à 2,4% en 1993, à 3,4% en 1997 et à 7,5% en 1998. Son assiette a été élargie. Une qualification contestée La finalité des trois CSG fût exclusivement de concourir à l’équilibre financier des branches du régime de sécurité sociale. Cette raison d’être n’a pas

Sous-section 4 : La créance doit être saisissable En effet, la saisie doit porter sur une créance de sommes d’argent saisissable. En cela, plusieurs créances sont insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi

lieu. f) Identification et indication du (ou des) problème(s) de droit posé(s) à la juridiction saisie. Pour ce faire, rechercher quelles sont les questions qui lui sont posées par les parties comme les questions auxquelles elle répond effectivement. g) Préciser les intérêts de l’arrêt. Intérêts pratiques : enjeux économiques, sociaux, moraux, culturels du litige et de la solution qui lui sera apportée. Intérêts théoriques : enjeux strictement juridiques (notion à définir, sens et portée d’une règle

Ces dernières lois ne comportent, souvent, que l'une ou l'autre disposition pénale agrémentant d'une touche répressive des réglementations plus techniques les unes que les autres. 5 A. AUTENNE et R. AYDOGDU, « La transparence dans la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise - La “corporate governance”, entre autosuffisance du marché et omnipotence de l’Etat », D.B.F., 2010, pp. 157-184. Adde l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise

juridiction administratif. Avec l'adoption du Code de justice administrative (CJA) par l'ordonnance du 4 mai 2000, l'expression justice administrative devient officielle. Figure [ 8 ] : Le Code de justice administrative date de 2000 Figure [ 9 ] : Les Editions Dalloz, pour leur part, ont maintenant le titre ancien, de Code administratif, qui rassemblait alors des textes non codifiés L’existence d'un tel droit suppose celle d’un régime juridique spécifique à l’administration. Si cette séparation

d. d’un fait juridique 7. Dans la liste suivante se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu

conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation

et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article