Ce Ass 9 Avril 1993 M G

cadre du droit commun de la responsabilité délictuelle (article 1382 C.C.) . 4 4 Art. 1382 C.C. : tout fait quelconque de l’ homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. DOA 26 janv. 09 9 C'est à dire qu'il doit répondre des dommages que lui-même ou ses préposés sont susceptibles de causer aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ceci est la base même de la couverture accordée par tous les contrats de Responsabilité Professionnelle

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats

du notariat Defrénois Dr. et patr. : Droit et patrimoine Dr. sociétés : Droit des sociétés Éd. : édition Fasc. : fascicule Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibid. : ibidem In : dans Infra : ci-dessous IR : Information rapide J.-Cl. : Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine juridique, édition administrative JCP CI : Semaine juridique, édition Commerce et Industrie JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine juridique, édition Notariale JO : Journal

la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur

ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie, une valve du système de refroidissement du réacteur de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation d’un sarcophage a duré de longs mois.. Toute activité agricole et occupation humaine sont interdites

pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité (art. L. 1238 al. 1) 3. – La personne immatriculée qui a omis d’inscrire au registre certaines faits ou actes ne peut les opposer aux tiers de bonne foi (art. L. 123-9). Une société qui a changé de siège ne peut se prévaloir du nouveau siège si le changement n’a pas été mentionné au registre. 4. – La personne immatriculée qui, après avoir cessé son activité, omet de demander sa radiation, est engagée par les dettes

juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme

discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les discriminations du 16.11.2001 facilite la preuve faite par le salarié et améliore ainsi le contrôle des décisions prises par l'employeur.

de produire un effet de droit vis à vis des administrés, émise par une autorité administrative dans une forme exécutoire, cad qui peut entraîner l’exécution d’office » (il assimile à peu près complètement acte administratif et décision exécutoire). G. Vedel la définit comme faisant « naître unilatéralement des obligations et éventuellement du droit au profit ou à la charge de tiers sans le consentement de ceux-ci ». Donnée du problème : parmi tous les actes unilatéraux seule une partie est composée

HISTORIQUE Chapitre 1. L’instrumentalisation du droit pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ