Ce Ass 9 Avril 1993 M G


cela
n'a
pas
empêché
la
Cour
de
cassation
de
 décider
 que
 la
 poursuite
 de
 son
 activité
 commerciale
 par
 l’associé
 en
 nom
 devenu
 incapable,
 nonobstant
 la
 mesure
 d’incapacité
 prononcée
 à
 son
 égard,
 l’expose
 au
 redressement
 judiciaire
9.
 Bien
 que
 la
 solution
 ait
 été
 consacrée
 en
 présence
 de
 ce
 commerçant
 très
 particulier
 qu’est
 l’associé
 en
 nom,
 la
 référence
 faite
 par
 la
 Cour
 de
 cassation
 à
 «
la
 poursuite
 de
 l’activité
 commerciale
»
 pour
 fonder
 l’application


politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions Rechercher la définition juridique des termes suivants : -droit objectif -droit

Constitution, est affaibli, laissant un homme s’avancer et s’imposer comme par exemple la tentative du générale Cavaignac en 1848 puis la dictature de Thiers à partir de 1871. Ou encore le premier projet de Constitution de la IV République (du 19 avril 1948) établissant un régime d’Assemblée rejeté par le peuple par référendum. Certains auteurs citent la Constitution suisse comme instituant un régime d’Assemblée car elle porte création d’un exécutif collégiale élu par l’Assemblée fédérale bicamérale

défendeur doit prêter serment… ». 7 Joël MOLINIER, « Le premier volet de la réforme des procédures fiscales et douanières », R.F.F.P., 1987, n°18, p.156. 8 Henri LEVY-BRUHL, « La preuve judiciaire », Paris, Edition Marcel Rivière et Cie. 1965, p. 15. ‫9 " ﺜﺒـﺕ ﺍﻟﺸـﻲﺀ ﻴﻌﻨﻲ ﺘﺄﻜﺩ ﻭﺘﺤﻘﻕ ﻭﺼﺢ، ﻭﻴﻘﺎل ﻻ ﺃﺤﻜﻡ ﺒﻜﺫﺍ ﺇﻻ ﺒﺜﺒﺕ ﺃﻱ ﺇﻻ ﺒﺤﺠﺔ ﻭﻋﻠﻰ ﻫﺫﺍ ﺍﻷﺴﺎﺱ ﻓﺈﻥ ﻜﻠﻤﺔ ﺇﺜﺒﺎﺕ ﺘﻌﻨﻲ ﺍﻟﺤﺠﺔ"، ﻋﺒﺩ ﺍﷲ‬ .42 ‫ﺍﻷﺤﻤﺩﻱ، "ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﻭﺍﻹﺜﺒﺎﺕ ﻓﻲ ﺍﻟﻨﺯﺍﻉ ﺍﻟﻤﺩﻨﻲ"، ﺘﻭﻨﺱ 1991، ﺹ‬ 10 Guide juridique Dalloz, p. 405-1. 11 Bruno PETIT, « Introduction

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr

constitutionnel a jugé conforme à la Constitution cette absence de voie de recours directe des fonctionnaires des assemblées parlementaires. En effet, il est possible de contester ces actes par la voie de l'exception de légalité. Ex  le Conseil d’Etat a rendu le 9 février 2004 un arrêt dans lequel il juge pour la 1ère fois que les fonctionnaires du Sénat ont droit à l'assistance d'un avocat en cas de procédure disciplinaire. Arrêt qui n'a pas plus au président du Sénat. Le Conseil d’Etat a bien motivé son arrêt

aqueuse utilisées dans l’industrie en fonction du substrat Substrat Acier laminé à froid Type de conversion Phosphatation au fer Vivianite Fe3 (PO4)2 , 8 H2O Phosphatation au zinc (haute teneur) Hopéite Zn3 (PO4)2 , 4 H2O Masse de la couche (1) (g/m2) 0,3 à 1 Mode de traitement (A-aspersion, I-immersion) A ou I (sous réserve d’essai préalable) 2,5 3,5 A I 3à4 I 1,5 à 2,5 A 2,5 à 3,5 I (de préférence pour teneur en phosphophyllite dominante) Phosphatation au zinc/manga- Pseudo-phosphophyllite

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull

Paris, 1991. Une affaire de stylos, avec Pierre Haury, Seghers–Quintette, Paris, 1990. Traduction en italien : La Seduzione delle stilo, Ulisse Edizioni, Bologne, 1991. Traduction en anglais : A Passion for Pens, Greentree, Ridgefield (Connecticut), 1993. Une petite histoire du papier, Quintette, Paris, 2001. Littérature générale. Panique à Calixta, coll. « Mots », Ramsay, Paris, 1986. Réédition revue et intégrale sous le titre : Nihil obstat, Quintette, Paris, 2001. Dessins. Portfolio, coll. « Trait