Ce Assemble 17 Février 1950 Dame Lamotte

dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit

explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité

administration-juge est affecté. Le juge qui ne veut pas s’expliquer sur ce qu’il estime urgent ou non, dit que l’urgence est « une situation qui s’apprécie objectivement et compte tenu des circonstances de chaque espèce » (extrait arrêt section de 28 février 2001 du conseil d’Etat). L’expression « même de rejet » : Jusqu’en 2000, on ne pouvait saisir le juge aux fins que celui-ci décide du sursis à exécution d’une décision de rejet pour des raisons évidentes : Un rejet est un refus. L’administration

juridictions administrative de bas compétente pour juger les litiges qui surviennent localement dans leur ressort territorial. §2: la justice sous la Troisième République la Troisième république débute avec les lois constitutionnel des 24 et 25 février 1875. → grande stabilité des instituions juridictionnelles. Un décret-loi 3 septembre 1926 va remplacer les tribunaux d'arrondissement par un tribunal départemental: le tribunal de grande instance puisque dans chaque département il devra y avoir

l’annulation. Le rep est une condition de la recevabilité de la demande de suspension. Le rôle central du JA dans l’application des aau. Beaucoup d’auteurs ont défini un aa comme un acte susceptible d’un rep devant le JA. Quand le juge dans les années 1940-1950 a été confronté au problèmes de la qualification des actes pris par des personnes privées chargées d’un sp ou des personnes innomées, l’acte a été qualifiée comme un aa, parce que le JA s’est reconnu compétent pour le connaitre. Les tribunaux judiciaires

principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives.

diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est la propriété privée, l’exception c’est l’expropriation. Désormais l’art 17 existe toujours mais son sens a été remanié, au 21ème le principe c’est l’expropriation

complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances contractuelles

droit privé alors que ceux devant les juridictions administratives ce sont ceux qui ont les aspects les plus spéciaux, et il est de plus en plus naturel qu’ils tentent de les régler en utilisant des règles spéciales. -->“Arrêt BLANCO” rendu le 8 février 1873, arrêt important, mais rétroactivement on en a fait la pierre angulaire du droit administratif, car “il affirme que la responsabilité de l’état du fait de son activité de service public ne peut être régit par les principes qui sont établis par