Ce Assemble 17 Février 1950 Dame Lamotte

normes permettant de comprendre le systéme juridique français, les lois organiques prévues... ". C'est bien une reconnaissance juridique de la hiérarchie des normes dans l'ordre interne, ça a été aussi utilisé par le Conseil d'Etat, arrêt , du 27 février 1999 , association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique. Section 2 : le rôle des juges dans la hiérarchie des normes A chaque niveau de la hiérarchie des normes il faut pouvoir vérifier qu'une norme est valide, que la norme en

de cette réserve de garantie, les contours de la compétence du juge administratif dépendent de règles fixées par le législateur ou à défaut par la jurisprudence. B) Les critères jurisprudentiels de répartition des compétences. Arrêt Blanco, 8 février 1873. Agnès Blanco avait été renversée par un wagonnet de la régie des tabacs de Bordeaux (état), les parents ont intentés une action en responsabilité contre l’état devant le juge civil sur le fondement de l’art 1382 du code civil, le tribunal des

définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil

qui s’appliquent à l’administration ne sont pas forcément les mêmes que celles inscrites dans le code civil (1804). Pour comprendre cela il faut s’appuyer sur un arrêt essentiel du tribunal des conflits, cet arrêt porte le nom d’arrêt Blanco (du 8 février 1873). Le tribunal des conflits : juridiction paritaire créé par la loi du 24 mai 1872, car elle est composée pour moitié de conseillée à la cours de cassation et du conseil d’état. Le tribunal des conflits s’exprime quand il y a une difficulté quand

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

La révolution veut la décentralisation administrative uniquement. En 1792, il y a le renouvellement total des administrations communales et locales. Le 1er empire poursuit la centralisation : les autorités locales perdent leur autonomie. La loi du 17/02/1800 est restée célèbre car elle consacre la centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé un ensemble

DROIT ADMINISTRATIF ABSENT LE JEUDI 17 NOVEMBRE GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence