Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

en la matière bien que la Constitution ne le souligne pas expressément mais il n’est plus la seule autorité compétente pour créer un service public. *Exemple de création de service public par le législateur : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, créée ici un service public relatif aux services d’assainissement et d’évacuation des eaux et le législateur affirme que ce SP est industriel et commercial, ils sont financés comme les SPIC, se sont les communes qui sont compétentes pour réaliser

suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions si les recours étaient suspensifs. Il y aurait entrave de l’intérêt général. Décision du 23 janvier 1987 du CC : pose une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif qui est l’annulation et la réformation des actes administratifs pris dans l’exercice de Prérogatives de Puissance Publique par une autorité administrative

ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le CE vérifie les conditions dans lesquelles un traité international a été intégré au système juridique interne : les conditions de ratification (à l’époque c’était le ministre des affaires étrangères) et les conditions de la publication (au JO). Interprétation des traités : le juge décide la bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T

fonctionne l’administration c’est observer et donc se mettre en quelque sorte à sa place et jouer son rôle. Ce principe de la séparation des autorités, est une traduction de la conception française de la séparation des pouvoirs (expression du 23 janvier 1987 conseil constitutionnel – conseil de la concurrence). En USA séparation des pouvoirs mais pas séparation des autorités, pas de juge propre à l’administration. Spécificité française que le juge judiciaire ne puisse pas agir sur l’administration

tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». Arrêt Tallagrand du 29 novembre 1968. Le professeur Ricci estime que malgré les apparences, il n’y a pas là contradiction de jurisprudence mais qu’il est logique que le rapport aux textes constitutionnels ne soit pas le même pour le législateur que pour l’administration.

 la   théorie  de  l’écran  administratif  car  si  le  juge  le  reconnaît,  il  reconnaît  donc  que  la  loi   n’est  pas  conforme  à  la  Constitution     Le  28  janvier  1972,  Conseil  transitoire  de  la  faculté  des  lettres  et  des  sciences  humaines   de  Paris  fait  un  recours  contre  un  arrêté  conjoint  du  ministre  de  l’éducation

personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs), au sein de lentreprise (CA 14 sept 1954) Cest lexpression dun pouvoir qui existe partout o il y a commandement dans le fonctionnement dun groupe. Mcanismes qui dominent qui simmiscent dans laction unilatrale si les dcisions de lautorit administrative ne sont pas toujours subordonnes laccord

C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère

dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité de l’action. L’arrêt Terrier, du 26 février 1903. L’arrêt du tribunal des conflits du 29 février 1908, Feutry. L’arrêt Terrot, du 4 mars 1910. Léon Duguit a notament été un pionier de la théorie sur le Droit adm. §2/ La définition du Droit Administratif La doctrine a donc donné plsrs définition au Droit Adm.. Le Droit Adm. = Droit

le conseil d’Etat va solliciter l’avis du ministre des affaires étrangères. L’arrêt de principe est l’arrêt CE assemblée Avril 1999 Mme CHEVROL. Depuis ce jour, le conseil d’Etat se reconnait compétent pour interpréter les traités. CE assemblé 29 Juin 1999 G.I.S.T.I Pour que la convention puisse être invoquée par un administré il faut qu’elle soit applicable par elle-même c'est-à-dire qu’elle a un effet direct créateur de droit et d’obligation à son profit ou à sa charge. La convention est