Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

effets sont généraux et impersonnels car s’appliquent à tous. Il existe en droit administratif un principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir = CE, ass, 1950, Dame Lamotte. Savoir ce qu’est un acte administratif pour savoir ce qu’est susceptible de recours. Il faut quand même savoir ce qu’est un AA. Cette question a toujours était étroitement liée au caractère susceptible de recors ou pas de l’acte. Tendance

décisoires .......................... 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires .............................................................................................................................. 29 b - Les directives........................................................................................................ 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur ...................................................................... 35 ü Résumé

réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA 1987.345, note Chevallier, RD publ. 1987.1341, note Gaudemet, RFD adm. 1987.287, note B. Genevois, D 1988.117, note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence

Notion de circulaire Autorité des circulaires • Absence de valeur normative selon le juge judiciaire • Distinction du juge administratif entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires (arrêt Institution Notre Dame du Kreisker, CE 29 janvier 1954) Section 2 : les rapports de la justice avec le pouvoir exécutif § 1 Séparation des fonctions administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août 1790) A. Motifs de la séparation des fonctions administratives et judiciaires 1. Motif

en résultant est donc une impossibilité d’extrader une personne lorsqu’un motif politique est invoqué. Le Conseil d’Etat a ainsi pu s’opposer à ce décret et empêcher ainsi l’extradition par ce biais. On peut citer également un autre PFLR en date du 29 août 2002 rendu par le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la loi de programmation relative au Droit Pénal sur les mineurs, précisant l’atténuation de la Responsabilité Pénale rapport à l’âge et autorisant des mesures adaptées , commandant également

contrôler la conformité d'un acte administratif par rapport à une directive communautaire. 1997 (Aquarome) : le Conseil d'état refuse de procéder à un contrôle un acte administratif par rapport à une coutume internationale car la coutume est imprécis. 29 JUIN 1990 (Affaire Gisti) : le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent à une interprétation d'un traité où on contestait la conformité par rapport à un traité franco- algérien. Dans cet accord, il distinguait un statut différent pour les personnes mineurs

2 - Les actes non décisoires 26 a - Les circulaires 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires 29 b - Les directives 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur 35 ⎫ Résumé de cette Section I : 36 ANNEXES i Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif unilatéral ? i

circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions sont intervenues: Loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché [et non marché public] et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence; Loi du 4 janvier 1992 relative au recours (pour violation des règles de la loi précédente); Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats dans les secteurs

des effets à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales », celles qui répondent

lorsqu’une circulaire sous couvert d’interprétation d’un texte contenait des règles juridiques nouvelles, elle présentait un caractère décisoire et pouvaient faire l’objet d’un recours juridictionnel, critère posé par l’arrêt du 29 janvier 1954 «  institution Notre Dame du kreisker ». Les juges vérifient si les ministres sont restés dans les limites de leur compétence. On distingue les circulaires règlementaires et interprétatives. Le CE va considérer que cette circulaire présente un caractère impératif