Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

« Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs :

publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des services publiques industrielle et commerciaux doit être par simplification judiciaire. Il existe néanmoins des actes administratif, la décision époux BARBIER du 15 janvier 1968 de cet arrêt ressort, constituerons des actes administratifs des décisions d'une personne privée gérant un SPIK qui touche à l'organisation du service publique. L'arrêt époux Barbier concerne la compagnie AirFrance ou le conseil d'administration

mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels

Palais-Royal admet les recours en opposition contre les décrets d’amnistie du Président de la République ou, comme le dispose l’article L 311-2 du CJA, contre les décrets du garde des sceaux autorisant les changements de noms. Toutefois, depuis la loi du 8 janvier 1993, les décisions rejetant ces demandes relèvent désormais des tribunaux administratifs.  En second lieu, comme le précise l’article R 311-1, 2° du CJA, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des recours formés contre les actes réglementaires

impérativité sur le destinataire. La circulaire règlementaire comporte des dispositions impératives qui peuvent faire grief et par conséquent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE en Assemblée Plénière Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954). La circulaire interprétative, elle, n’est pas créatrice de norme et ne peut donc pas faire en principe l’objet de recours. Le juge devra procéder à une analyse du lexique, à la volonté de l’auteur de la circulaire mais aussi à la

domaine de l’acte de gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable (CE 15 octobre 1993 colonie royale de Hong-Kong). Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des services publics industriels et commerciaux. • b) Les personnes privées La situation ici est exactement inverse.

Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars

services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'un HO. En effet les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation

jurisprudentielle- CE, Kevers-Pascalis, 1962 > Le Conseil d’Etat annule une décision de refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance implicite de l’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CE, Dame Veuve Renard, 1964 > Le Conseil d’Etat condamne l’Etat a indemniser le préjudice résultant du refus de l’administration de prendre un règlement d’application de la loi. = Reconnaissance explicite CE, assocation France Nature et Environnement

Ce sont des mesures qui interprètent les lois et règlements à l’intention des subordonnées. Lorsque ces circulaires sont interprétatives ils sont exclus de la catégorie des actes administratifs unilatéraux (conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker GAJA n°89 ; CS 21 février 1978 PDS GDJAS n°XXI) et enfin les directives, c’est-à-dire les actes par lesquels une autorité administrative se fixe des orientations pour l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire (conseil d’Etat