Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

pris par des organismes gérant un SPA Les actes pris par organismes privés gérant des SPA seront qualifiés d’actes administratifs, réglementaires ou individuels, dès lors qu’ils sont pris en vertu de prérogative de puissance publique : CE, 13 janvier 1961, MAGNIER. En l’espèce les “organismes de lutte contre les ennemis de la culture” avaient pour mission un SPA et ainsi étaient dotés de prérogatives de puissance publique telles que : pouvoir d’imposition, d’exécution d’office ou encore de contrôle

de l’article 38 qui avant leur ratification sont des actes administratifs qui sont susceptibles de faire l’objet de recours en annulation. CE, 3 novembre 1961, Dame Miami. Les décisions du PR pris dans le cadre de l’article 16 en matière réglementaire pouvant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif. CE, 1962, Dame Servens. Les ordonnances du PR prises dans le cadre de la loi référendaire du 13 avril 1962 en matière réglementaire. Les règlements d’administration publiques

circulaire attaquée prévoit que les affectations des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés seront prononcées pour une période de cinq ans prolongeable ; qu’aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée ; que, par suite, le ministre a incompétemment ajouté par la circulaire attaquée une règle

gouvernement et le parlement à savoir les actes relatifs aux élections parlementaires, les actes de collaboration entre le gouvernement et le parlement (droit d’initiative des lois, convocation et clôture des sessions…) Voir Arrêt Rajaonarivelo, CA 07 janvier 1967. * Les actes de l’exécutif concernant les relations internationales, entre autres les actes relatifs aux relations internationales en temps de guerre, les traités internationaux, les actes de politique internationale, par exemple ceux concernant

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

jurisprudence du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre B) La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir réglementaire conféré aux ministres (stricto sensu) Extrait du document: Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit

administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002

et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé

et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif. Arrêt BAREL du 28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter à l’ENA car celui-ci est inscrit au PCF. Selon M. BAREL, c’est une violation du principe d’égalité aux français aux emplois de la fonction publique. Ce principe d’accès aux emplois de la fonction publique est

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui