Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

qu'elle se propose de expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques ». L’arrêt Duvignères se pose donc dans cette ligne de pensée et signe l'abandon de la jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 Janvier 1954 . Avant l’arrêt du 2002, en fait, le principe qui réglait les critères à prendre en compte pour déterminer si une circulaire pouvait faire grief avait été fixé par cet arrêt qui avait affirmé le principe selon lequel tous les recours

demande par un arrêt de section rendu le 18 décembre 2002. Le problème soulevé par Madame Duvignières concerne une violation du principe d’égalité. Ainsi, le juge administratif met fin à la jurisprudence Notre Dame de Kreisker rendu en assemblée par le Conseil d’Etat en date du 29 janvier 1954 qui faisait caractère innovatoire de la circulaire l’élément permettant d’apprécier la qualité d’acte faisant grief. Ce critère a conduit le juge administratif à établir une distinction entre circulaires interprétatives

circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat

notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent l’exemple. En effet, dans un arrêt du 29 Janvier 1954, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, concernant les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements privées d’instruction secondaire à des collectivités

...3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6

d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs

jurisprudence Notre Dame du Kreisker Il arrive dans certains cas, notamment par exemple lors d'une interprétation textuelle d'un ministre à l'égard d'une loi, où la situation de certains administrés peut se voir affectée. Le problème s'est posé et a été réglé en jurisprudence par le Conseil d'Etat qui dans un arrêt en date du 29 janvier 1954, est venu poser une distinction entre les circulaires faisant grief et les circulaires ne faisant pas grief : Institution Notre Dame du Kreisker.

interprétatives et circulaires réglementaires (arrêt ass Institutions Notre Dame de Kreisker de 1954, puis a finalement modifié son critère de distinction et se base depuis l'arrêt Madame Duvignières de 2002 sur la distinction circulaires impératives à caractère général faisant grief et les autres. Dans l'arrêt en question, sont en cause deux circulaires concernant le service publique de la justice. La première circulaire litigieuse, en date du 29 février 1996, préconise une application plus stricte du droit

d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 1954 dit « Sieur Chapou »), les mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement (arrêt du Conseil d'État du 10 février 1967 dit « Dupré ») ou encore les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons (arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 1984 dit « Caillol »). Si contrairement aux circulaires, les MOI sont de véritables décisions, elles se distinguent

s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte