Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

 FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un

la qualification, car il n’existe pas de définition légale de la circulaire administrative. C’est donc la jurisprudence qui a suggéré des distinctions. Deux catégories ont été conçues à partir de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker : les circulaires interprétatives sont définies a contrario, en ce sens que dés lors qu’une circulaire est jugée « réglementaire » elle n’est plus considérée comme étant une circulaire. Si justes quelques dispositions sont considérées

administratif unilatéral : C E arrêt du 29 janvier 1954 institution notre dame du kreisker(le 1er arrêt considérant la circulaire comme étant un acte administratif). La jurisprudence en arrive à considérer comme circulaire ayant un caractère réglementaire, celle qui permet la mise en œuvre des droits des administres a sujétions (soumissions) ou l’entoure au contraire de garanties ce que confirme la C S dans 2 arrêts 25 mai 1968 barbatou et 29 janvier 1969 ; l’arrêt société electras maroquis

administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative

forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire

nécessités des services de sécurité. La circulaire du 8 janvier 2008 sur la mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré. En conséquence tout recours devant le Conseil d’Etat contre cette circulaire qui a une portée nationale risquerait d’être déclaré irrecevable suivant une jurisprudence : Notre Dame KREISKER (Conseil d’Etat 29 janvier 1954) De plus dans les services d’hôpitaux, la circulaire du

Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils

circulaires sont interprétatives, elles interprètent la loi. C’est ce que le juge affirme ici et justifie par le fait qu’elle fournit de simples indications. Le Conseil d’État a admis l'existence d'une deuxième catégorie avec son arrêt de 1954 « Notre Dame Kreisker » où il opère une distinction entre circulaire interprétative et à valeur réglementaire qui pour ces dernières font griefs. Une évolution de sa jurisprudence va avoir lieu en 2002, arrêt Duvignières qui oblige le Conseil d’État à abandonner

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine

condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. Le cas des circulaires et directives * Document 7 : Notre Dame de Kreisker (CE, 1954) En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, qui soumet à l’avis préalable du Conseil supérieur de l’Education nationale toutes les demandes de subvention