Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

la continuité, s’ancre dans une visée collective,afin de satisfaire l’intêret général,le déroulement de l’activité ne peut être rompu. Le principe de continuité du service public est, ainsi, consacré comme principe général du droit (CE, 13/06/1980, Dame Bonjean) « Considérant en premier lieu,(…),que devant cette violation du principe fondamental de la continuité du service public ». puis comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 25/07/1979, Droit de grève à la radio et à la télévision) : « La

le terrain des actes indicatifs avec les circulaires. Partant du principe que certaines circulaires pouvaient revêtir une portée normative dans les faits, le Conseil d’Etat a consacré ce principe en jurisprudence avec l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (CE, 29 janvier 1954) en énonçant qu’il existait deux types de circulaires. La plupart étaient interprétatives, c'est-à-dire qu’elles ne modifiaient pas l’ordonnancement juridique. En effet, interpréter une norme, c’était revenir à en dégager le sens et

1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier)

territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil

société, un tel droit aurait entravé son action et cette idée d’un recours contre de tels actes unilatéraux comme un principe général n’a pris forme que dans la seconde moitié du vingtième siècle. L’arrêt D’Allières rendu en 1947 puis surtout l’arrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil d’Etat en 1950 consacrent le principe du droit au recours contre une décision administrative comme un Principe Général du Droit (PGD) : le conseil affirme que, même si une loi a prévu qu’une décision administrative ne

conseils de parents d’élèves des écoles publiques saisit le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir en annulation de cette circulaire. Une circulaire peut être soit interprétative, soit règlementaire. C’est l’arrêt du CE, 29 janvier 1954 « Notre-Dame de Kreisker », qui pose la première distinction entre les circulaires interprétatives, qui ont donc pour objet de clarifier les textes normatifs et celles règlementaires, qui quant à elles introduisent des dispositions qui édictent des normes

Fleury-Mérogis, écrit au directeur au chef de service de l’inspection générale des affaires sociales une lettre en date du 4 juin 1987 dans laquelle il se dénonce le mauvais fonctionnement du service médical de l’établissement pénitencier. Par une décision du 29 juin 1987, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a infligé au détenu une sanction de mise en cellule de punition pour 8 jours avec sursis. Mr Marie a introduit un recours hiérarchique devant le directeur régional des services pénitentiaires

droit. Une circulaire est en principe interprétative, c’est à dire que c’est un acte non décisoire purement interne à l’administration. Elle ne doit pas être réglementaire. Dans ce cas, elle modifierait l’ordonnancement juridique( CE, 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, Rec. p. 64). La directive est une mesure d'orientation prise par une autorité administrative généralement dans le domaine économique pour fixer à l'avance et par voie générale les conditions d'exercice des compétences que la loi

administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso

les actes-types servant de modèles à la rédaction de décision. Quant aux circulaires certaines sont considérées comme non-décisoire (interprétatives) et d'autres comme contraignantes (réglementaires) depuis la jurisprudence Notre Dame du Kreisker (CE, Ass, 29 janvier 1954). Il y a donc une différenciation du régime des actes au sein d'une même catégorie (supra). De plus, les directives rédigées par les chefs de service vers leurs subordonnés pour donner des indications sur le contenu des mesures