Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

de recevabilité des recours en annulation contre les circulaires : d'un côté la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker, issue d’un arrêt du 29 janvier 1954, et de l'autre, la jurisprudence IFOP, relative à l’arrêt du 18 juin 1993. En effet, le régime juridique des circulaires avait été précisé par le Conseil d’État, à l’occasion de l’arrêt d’Assemblée Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier le Conseil d’État a opéré une distinction entre les circulaires « interprétatives », dépourvues de

leur service. Or les ministres organisent leur ministère par des circulaires ministérielles, ce qui insinue que certaines circulaires puissent contenir des dispositions réglementaires. Et puis surtout, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, est venu ensuite préciser le statut de ces circulaires. En effet, cet arrêt a pris acte que certaines circulaires pouvaient contenir des dispositions réglementaires. Il peut y avoir deux types de circulaires : celles qui sont réglementaires

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

véritables décisions. Elles ont donc des effets juridiques sur les administrés. ( Ainsi le recours pour excès de pouvoirs est ouvert contre ces actes (jurisprudence Dame Lamotte). 2. Distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires ( Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 Lorsqu’une circulaire contenait des règles juridiques nouvelles, elle présentait un caractère décisoire et pouvait donc faire l’objet d’un recours juridictionnel

du 29 janvier 1954 Institut Nôtre Dame du Kreisker. Sur le fondement de cette Jurisprudence le conseil d’État distinguait les actes présentant un caractère réglementaire et les actes purement interprétatifs.Les actes réglementaires pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, c’était donc des acte administratif unilatéraux, les actes interprétatifs étaient insusceptibles de recours car ils se bornaient à interpréter des textes qui existaient déjà.En vertu de l’arrêt Notre Dame de 1954

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé

(AND) sont insusceptibles de recours. Depuis 1954, le JA fait la distinction entre les circulaires interprétatives (comme leur nom l'indique juste là pour interpréter et insusceptible de recours) des circulaires réglementaires (qui apportent une réglementation nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt

chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels

conséquent, pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En outre, le juge administratif a longtemps refusé de recevoir toute demande d’annulation d’une circulaire en raison de son caractère interprétatif. Cependant, depuis 1954, les administrés peuvent se voir la possibilité d’invoquer certaines circulaires à l’encontre de l’administration à condition du respect de différents critères. En l’espèce, dans l’arrêt du 26 mai 2009, Syndicat national des personnels techniques

appliquer. Le juge s'est donc penché sur ce problème des circulaires en appliquant une distinction bipolaire. B/ La solution du juge administratif par l'élaboration d'une distinction entre les circulaires C'est par l'arrêt Notre Dame du Kreskeir du 29 janvier 1954 que juge administratif opère une distinction entre les circulaires. D'un côté, les circulaires « interprétatives », c'est à dire celles communément utilisées, à des fin d'explication de la norme édictée, et de l'autre côté les circulaires