Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Légitime

que l’activité de telle ou telle juridiction constitutionnelle ou la validité, en général, du contrôle de constitutionnalité des lois est légitime, ou pourrait l’être à telle(s) condition(s), ou au contraire est peu ou pas du tout légitime, sans qu’on ait la moindre idée précise des critères retenus pour décider, en toute rigueur, de ce qui est ou non légitime. Très souvent, un va-et-vient constant entre les niveaux analytiques, normatifs et prescriptifs caractérise ces études sur la « légitimité

(la prestation). À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2. Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères :  d’abord, un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition

soumettre c'est à dire se résigner ou, au contraire, refuser c'est à dire se révolter. laquelle de ces deux attitudes est préférable et surtout laquelle est-elle conforme à mon devoir ? La résignation peut d'abord paraître nécessaire voire utile ou même légitime. Cependant, face à l'injustice l'homme n'a-t-il pas le droit, voire le devoir, de se révolter ? Pour pouvoir se révolter, encore faut-il être libre d'agir. Que vaudrait une révolte d'avance vouée à l'échec ? Le problème

filiation maternelle découle du lien biologique avec la mère et de l'accouchement alors qu'il semble que la filiation paternelle ne puisse être que légitime et encadrée par le mariage. a - le principe L'enfant né dans les liens du mariage est légitime et rattaché au père et à la mère jusqu'à preuve contraire (article 143). L'enfant est également réputé légitime à l'égard du père : "s'il est né dans les six mois suivant la date de la conclusion de l'acte de mariage "et s'il naît dans l'année qui suit

être acquis par les faits d’une possession loyale et prolongée : si l’on admet qu’une personne peut acquérir un nouveau nom par usage prolongé, est-ce qu’elle perd alors le nom originel de ses ancêtres? La prescription acquisitive entraine-t-elle nécessairement une prescription extinctive du nom d’origine? Est-ce la personne qui a utilisé pendant très longtemps un nom peut revendiquer le nom de ses ancêtres si le nom originel a été modifié à la suite d’une erreur administrative? Ex En 1800, au moment

o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. o Peut-on être licencié en l'absence de faute ?  Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. o Exemples de cause réelle et sérieuse : ▪ Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) ▪ Insuffisance

.............................. 6 Le sentiment d’injustice .............................................................. 8 La justice et la loi ......................................................................... 9 Justice naturelle, justice légale................................................... 11 Justice et liberté ........................................................................ 13 La question de la justice sociale ................................................ 16 1. Qu’est-ce

ouverte aux couples homosexuels. Selon Durkheim, les règles morales sont souvent implicites, les observer suppose un long travail d’enquêtes. Le droit est garant du respect des normes quand elle acquiert une certaine stabilité, elle s’y exprime nécessairement. Quand les mœurs changent, elles peuvent temporairement être en contradiction avec le droit dont la transformation est lente. La réprobation majoritaire de la polygamie se traduit par des lois. A contrario, la tolérance croissante à l’égard de

au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d'assurance chômage. La démission n'ouvre pas droit à une indemnisation chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires... Le départ à la retraite peut être à l'initiative du salarié : celui-ci peut en effet demander à partir à la retraite, dès qu'il a atteint l'âge

pareille ? Ne faut-il pas en toute rigueur pointer l'antinomie entre les notions de forcer et celle de liberté ? (Ces questions annoncent la thèse : forcer à être libre est une contradiction dans les termes. Le développement de la thèse conduit nécessairement à définir la liberté négativement comme absence de contraintes et positivement comme libre arbitre (Descartes) libre nécessité (Spinoza) autonomie (Rousseau et Kant). Pour autant qu'il soit absurde de contraindre quelqu'un à être libre