Ce Qui Ne Peut S Acheter Est Il Nécessairement Dépourvu De Valeur

examens pour enregistrer une marque :l’examen classique et l’ examen fait par l’ANSM pour les produits de santé. L’articulation du droit de marque avec a libre circulation des marchandises. Le statut des génériques : a quelles conditions le génériqueur peut se référer à la marque du princeps. Contrefaçon= acte illicite, toute atteinte au droit exclusif du détenteur de la marque, brevet Contrefaisant= faux Contrefait= vrai produit Intérêt des marques en matière de produits de santé :les laboratoires

monnaie s’est présentée comme une simplicité dans l’échange, elle a pu permettre d’échanger plus rapidement, plus facilement et a vu sa ​valeur se définir au regard de l’apposition d’une empreinte (évitant les mesures diverses, et faisant foi de sa valeur). L’empreinte permet de qualifier la quantité de monnaie, d’argent que représente ce métal. Cette monnaie qui peut aussi bien être donnée qu’être reçue, facilite les échanges de tout commerce. Avec le développement de cette monnaie, la chrématistique

Financiers (MEDAF) est l’origine de la théorie financière moderne. Sa dérivation originelle (Sharpe (1964), Lintner (1965), Mossin (1966)) fait l’hypothèse d’investisseurs ayant des préférences de type espérances variance. Ces préférences ne sont pas nécessairement conformes à l’hypothèse standard en théorie financière et en économie de l’incertain mais qui sont conformes a la théorie de l utilité espérée et averse au risque. Ceci a amené à des travaux visant à retrouver les principaux résultats du MEDAF

contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure/catégorie juridique connue, qui fait l’objet d’un corps de règles spécifiques. Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas nécessairement impératives/supplétives, on observe un accroissement de l’impérativité des lois ; au contraire le principe de la liberté contractuelle conduit à les considérer à priori comme des règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence

Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes de raisons : raisons d’ordre financier et raisons d’ordre juridique. A. Raisons d’ordre financier Un projet d’entreprise commerciale peut être beaucoup trop important pour qu’une fortune personnelle suffise à le réaliser. Si un individu est donc incapable de financer seul un projet, il devra s’associer avec d’autres personnes qui vont à leur tour apporter des capitaux au projet. Différentes

d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation

en matière rurale, dans le domaine urbain, à l’internationale… Si on prend la vente immobilière, on peut acheter un appartement déjà construit, un appartement sur plans, ou encore on peut effectuer un achat multipropriété. Il existe une diversité de contrats, et même à l’intérieur d’une même catégorie juridique, une multitude de contrats différents, avec des obligations distinctes. On peut alors se demander si certains contrats ont toujours des points communs : un contrat de transport et un

meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce. La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines

point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs personnes, autrement dit une obligation suppose nécessairement un lien qui unit deux personnes. L’exigence

_____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème