Ce Sect 18 Décembre 1959 Société Les Films Lutetia

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

nécessité locale de l’aggravation de la mesure. [1: Conseil d’Etat, 18 avril 1902, n°04749, Commune de Néris-les-Bains ] 2) Concours entre PA générale et PA spéciale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités, une de PA générale et l’autre de PA spéciale veulent réglementer la même chose comme par exemple un arrêt du Conseil d’Etat de 1959 intitulé Société de films Lutétia[footnoteRef:2]. En l’espèce, pour la délivrance de visa d’exploitation

l’ordonnance du 18 septembre 2000). C’est ce qui explique que le juge administratif a pu confirmer des décisions administratives prises sur le fondement de ce principe : Ainsi, le ministre de l'agriculture avait décidé, le 22 janvier 1999, de suspendre temporairement l'autorisation d'usage du Gaucho pour les semences de tournesol, plante mellifère particulièrement prisée des abeilles. Par une décision du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes par lesquelles des sociétés qui fabriquent

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

Introduction : «Un pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas. En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à

l'administration doivent impérativement respecter les traités internationaux. Le CE va même vérifier les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système juridique. Arrêt Villa de 1956, et arrêt d'assemblé du 18 décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim: la ratification (c'est l'acte par lequel le Parlement accepte d'intégrer dans l'ordre juridique interne, un traité international négocié et signé par l’exécutif). Arrêt d'assemblée du 29 juin 1990, arrêt

.... 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 18 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 19 2 - Le critère de la distinction ..........................................................................................

CE, 13/03/1968, Ministre de l’intérieur c/ Epx. Leroy RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI

bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure pose une définition de la sécurité qui montre le lien entre la sécurité et l’aspect prestation. Autre remarque, la police désigne aujourd’hui des activités très variées : la police est d’abord une fonction (cette

législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières