Ce Sect 18 Décembre 1959 Société Les Films Lutetia

publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents des SPIC hors direction. * CE, 30 novembre 1923, Couitéas Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement

police comme l’exception à cette règle ». Lorsque l’on parle de liberté, on parle de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ses mêmes droits. L’ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatif et donc par l’Etat correspond aux libertés publiques. Ainsi, la liberté est – elle toujours considéré comme

spéciale d'Etat évince la police municipale Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques |  | Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011

b) Les pouvoirs de police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen

immédiatementdans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». • Document 1 : Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné »

de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951

Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de