Ce Sect 19 Janvier 1973

monétaire et financier. Toutefois, les contrats financiers ne peuvent « faire l’objet à proprement parler d’une offre au public puisqu’ils ne font pas l’objet d’une émission » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’offre au public et portant diverses dispositions en matière financière, voir no 814). Les titres financiers sont (C. mon. fin., art. L. 211-1, II) : 1) Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2) Les titres de créance

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

janv.2004 2 « en 2001 Les groupes d'entreprise employaient 60 % des salariés de l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001, INSEE résultats, économie, no 6, mars 2003. cité par Quentin Urban Le juge et le parcours professionnel du salarié dans le groupe LPA, 21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ;

lII o numenti pre­ liche Archiiolo!lie, Darmstadt, "ïssenschaftliche Buchgesellschaft, 1983. Pierre B 017RG17ET, Art paléochrétien, Paris, Editions du Cercle d'art, 1970_ �Iichael G017GII, The Origins of Christian Art, Londres, Thames et Hudson, 1973. Henri­ Editions du Seuil, 1971 (coll. « Points, Histoire »). André GRABAR, Le premier art chrétien (200-395), Paris, Gallimard, 19GG (coll. « L'UniverR des formes »). Antonio QUACQUARELLI, La società cristologiea prima di Costantino e i reflessi nelle

circulaires produisent des effets à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales

mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes selon la nature des

tel point accessoire : modalités de paiement, garantie de paiement. De secondaire, celui-ci devient alors essentiel par la seule volonté des parties. La position de la haute juridiction est, au demeurant, excellemment formulée dans un arrêt du 14 janvier 1987 : « La vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix et le défaut d’accord définitif sur les éléments accessoires de la vente, à moins que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu’à

n’a pu intégrer dans ses développements, compte tenu de sa date de rédaction et de soutenance, le décret n°2005-1170 du 13 septembre 20051 qui modifie et complète le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76663du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que le décret n°2006-474 du 25 avril 20062 qui rend applicable le dispositif de protection contre le risque de saturnisme résultant de la loi n°2004-806 du

autres, Droit du commerce international, Litec, 2005, n° 792. 5 D. FERRIER, Droit de la distribution, 5e éd., Litec, 2008, n° 70 6 J. STOUFFLET, Succursales et filiales de sociétés étrangères, in Festchrift für Hermann JARRHEIß, zum 80. Geburtstag, 19 August 1974, Herausgeben vom Institut für Völkerrecht und ausländisches öffentliches Recht der Universität zü Koln, Carl Heymanns Verlag KG – Köln – Berlin – Bonn – München, 1974, p. 297. 2 7 Introduction générale succursales la maison mère en maîtrise

qu’on n’exige pas qu’il soit effectivement puni. Seul le complice peut être jugé si l’auteur principal a des troubles personnels et donc ne peut pas être jugé. Il doit être puni dans l’abstrait, mais il est possible qu’il ne le soit pas Arrêt 8 janvier 2003, cass crim : Une personne se voit confier par une autre le soin de passer la frontière avec un véhicule. Mais à la douane la personne est fouillée par les douaniers, et on découvre une certaine quantité de stupéfiants dans la voiture. * Qui