Ce Sect 1er Mars 1968

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

dans le présent. L’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs ; l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. » : Conférence prononcée le 11 mars 1882, Or les nations ont une trace au sol, elles vivent dans des constructions territoriales et aspirent à faire coïncider frontières politiques et frontières nationales , jusqu’à parvenir à l’adéquation Etat-Nation. Or cette adéquation pour former

code civil). L'enfant mort né n'aura donc pas eu la personnalité juridique. La naissance est un fait juridique essentiel qui est suivi d'une procédure particulière. On doit déclarer la naissance dans les 3 jours après la naissance (article 35 alinéa 1er) on doit déclarer le nom de l'enfant son sexe et sa date de naissance. Le foetus n'est donc pas un sujet de droit ce qui soulève la question de la loi veille (avortement) mais aussi de la question délicate des accidents entraiment la destruction d'un

nationale du Rhône le droit de réglementer et d’accorder le droit de pêche. L’administration n’est pas autorisée à transférer par contrat à un tiers le pouvoir de décision. Arrêt CE 08/03/1985 Association les Amis de la terre Doc. n°3 : CE, 8 mars 1985, Association les amis de la Terre Faits : L’Association « Les amis de la Terre » a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a déclaré irrecevables ses requêtes tendant à demander l’annulation des conventions

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

c’est une victoire pour la bourgeoisie : le pouvoir revient aux notables. Louis Napoléon Bonaparte est élu au suffrage universel le 11 décembre 1848. Chapitre 1 : Le second empire : de 1852 à 1870 : Louis Napoléon Bonaparte vient à Dijon le 1er juin 1848 et prononce un discours : «  la France ne veut ni retour à l’ancien régime, ni laisser d’utopies funestes et impraticables ». Il désire mettre un terme à la révolution et combiner pouvoir fort et suffrage universel (≈ dictatorial) Article

l'executif d'un E membre. MAIS juste en cas de danger institutionnel... Enfin, la cour considere que les mesures provisoires ne sont jamais obligatoires au risque de rendre inopérant le droit de recours individuel (arret Cruz Varas contre Suede 30 Mars 1991) B) Procédures contradictoires et droit de requete individuelle. Procédure devant la cour "contradictoire" = chauqe partie est entendue et peut exposer son point de vue. Procédure publique : sauf circonstances exeptionelles, les audiences

ou de la commune, doit, pour être légale, être justifiée par la poursuite de l’un de ces buts. Par ailleurs, la poursuite de l’un de ces buts permet d’identifier le pouvoir de police. 2. D’autres composantes ? a) La morale publique ? CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police

dont le champ d'application exède le territoire de la commune. Il peut en cas de carrence du conseil régional, après mise en demeure rester sans effet, se substituer à lui, il agit au nom du département. La compétence du préfet général La loi du 2 mars 82, la investit des pouvoirs de police lié à la gestion du domaine départemental. Et est compétent en ce qui concerne la circulation sur les routes départementales hors agglomérations. C. les compétences au niveau communale Compétence du maire Il

conformité d’une loi à une norme constitutionnelle, le juge administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi à une norme constitutionnelle, et par voie de conséquence de la conventionalité de la loi postérieure à un traité (CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France). C’est la démonstration faite par le commissaire du gouvernement Questiaux sur l’arrêt : l’appréciation de la conformité de la loi au traité antérieur revient à apprécier la validité de