Ce Sect 1er Mars 1968

commettre une faute il fallait avoir la capacité de discernement. Tous les êtres privés de discernement ne pouvaient pas commettre de faute et en être tenus responsables. Les personnes sous tutelle ne sont pas nécessairement aliénées. Une loi du 3 janvier 1968 a introduit dans le Code civil un article 489-2[3] qui prévoyait que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». En matière de responsabilité civile délictuelle

République de Bosnie-Herzégovine a déposé au Greffe une requête par laquelle elle a introduit une instance contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) le 20 mars 1993. Elle a déposé le même jour une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l'article 41 du Statut de la Cour. -68. Après les audiences publiques tenues les 1er et 2 avril 1993, la Cour a rendu le 8 avril 1993 une ordonnance indiquant des mesures conservatoires. Dans cette ordonnance, la Cour : i)a considéré que «l'article

personne publique et une personne privée. Pour ces contrats conclus, entre personnes publiques le critère organique est rempli, mais ce critère n’est pas suffisant. Les choses vont changer avec une décision de principe du Tribunal des Conflit, 21 Mars 1983 « UAP ». Cette décision va modifier la méthode de qualification des contrats passés entre personnes publiques. En effet le tribunal des conflits va juger « qu’un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que

personnes publiques 2 il y a une des deux parties qui est une personne publique 3 les contrats concluent entre deux personnes privées peuvent ils être des contrats administratif ?   Les contrats entre personnes publiques. Tribunal des Conflits, 21 mars 1983 UAP, principe : un contrat conclut entre deux personnes publiques est un contrat administratif. Exception : « eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. » Là le contrat ne serait pas administratif

Droit des affaires, Economica, 12e éd., 2003, Tome 1, §178 CEDH, 16 avr 2002, Sté Colas et autres c. France, n°3797/97 3 CJCE, 17 oct 1989, JCP ed E, 1990, II, n°15776; Il est à noter que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en date du 1er décembre 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes ou CJCE est devenue la Cour de Justice de l'Union Européenne ou CJUE. Toutefois, dans cette étude, le choix sera fait de conserver l'appellation de Cour de Justice des Communautés Europénnes

règles de compétence, de fond (pcpe d’indivisibilité de la république) à observer. Le principe d’indivisibilité a des conséquences sur les compétences des collectivités territoriales. Le pcpe de l’organisation décentralisé de la république à l’art 1er de la C°. Il y a des règles de compétence. La C° place dans le domaine du règlement, les questions d’organisation institutionnelles de l’Etat. Les collectivités territoriales peuvent s’administrer librement dans les conditions légales prévues par la


 7 août Le service militaire et porté à trois ans.
 1 septembre Première traversée de la Méditerranée en avion par Roland Garros.
 9 décembre Doumergue devient président du conseil. 1914
 16 mars Assassinat du directeur du Figaro par Madame Caillaux, épouse du ministre des finances. 
17 mars Démission de Joseph Caillaux, ministre des finances.
 18 mai Victoire de la gauche aux élections législatives.
 16 juin Investiture du nouveau gouvernement dirigé par R. Viviani.
 28 juin Assassinat

Partant, pour la CA, il n’y a pas discrimination, d’autant que les homosexuels disposent du droit de voir reconnaître leur union comme tous les couples de sexes différents qui ne désirent pas se marier. La décision a été confirmée par Civ. I 13 mars 2007 (DOC), qui réaffirme ainsi une solution déjà adoptée le 6 avril 1903, en l’espèce au motif lapidaire que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions

loin de diminuer leur avidité, l'excite plutôt : hommes irrécupérables à enfermer plutôt qu'à former". En France, l'un des premiers textes officiels dans lequel il est expressément fait référence à la lutte contre la corruption est l'ordonnance du 23 mars 1302 sur la réforme du royaume prise par Philippe le Bel. Il y indique clairement à ses baillis, sénéchaux et prévôts les règles à respecter pour que leurs décisions ne puissent être entachées d'irrégularités ou de favoritisme. En Europe, c'est l'adoption