Ce Sect 20 Avril 1956 Epoux Bertin

prendre en compte la relation de l’objet du contrat avec une mission de service public. ET ce critère renvoi en réalité à 2 hypothèses :  Est administratif le contrat qui confie au cocontractant l’exécution même du service public : CE, sect, 20 avril 1956, « Bertin », dans cette affaire, les cocontractants s’étaient engagé auprès de l’administration d’assurer l’hébergement et la nourriture de personnes réfugiées. Le CE est saisit d’un litige relatif à l’exécution du contrat. Mais avant de se prononcer

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE

légalité . Le traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source

Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis)

CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas de recours efficace en l’ordre interne. CJCE 2000 Commission contre Grèce : première astreinte pour manquement sur manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du

plein et entier, et désormais, aucune distinction n’est faite entre une loi intérieure et une loi postérieure à l’entrée en vigueur d’un traité. En conséquence, tous les actes règlementaires qui leur seraient contraires peuvent être annulés CE ass. 20 octobre 1989 Nicolo. B. Le juge administratif : en tant que juge ordinaire du droit communautaire. Pour limiter son engorgement la Cour de justice de l’UE (CJUE) a fait des juges nationaux les juges de droit commun de droit communautaire. Le juge

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas de recours efficace en l’ordre interne. CJCE 2000 Commission contre Grèce : première astreinte pour manquement sur manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit

personne publique ; les personnes morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge

a partir de 81, où le gouvernement de François Mitterrand accepte que les Français puissent avoir un recours direct .A partir de 86, le CE est devenue un juge appliquant le droit de la concurrence. _ CE s’est ouvert au dialogue des juges depuis 20 ans. CE est devenu perméable aux autres juridictions. _ L’Etat français providence à partir de 45 a subit depuis lors les assauts de la libéralisation, mondialisation… Juridiquement cela se traduit par le fait que toutes les personnes publiques qui