Ce Sect 20 Avril 1956 Epoux Bertin

privée gérant un SPA seront administratifs si et seulement s’ils sont passés avec une personne publique et s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l’exécution même de la mission de service public (v. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, Rec., p. 167). – Les agents de la personne privée gérant un SPA seront des agents privés sauf loi contraire : recrutés par une personne privée, ils sont avec elle dans des relations de droit privé. – La responsabilité de la personne privée

juridique des conventions internationales : CE 1952 Kirkwood : Le conseil d’État a toujours accepté de contrôler la conventionnalité des actes administratifs lorsque aucune loi ne faisait écran entre l’acte à contrôler et al convention évoquée. CE 20 octobre 1989 : revirement de jurisprudence, le Conseil d’État accepte dans le cadre d’un procès porté devant lui d’écarter une loi au motif qu’elle serait contraire à une convention internationale, acceptant un contrôle de conventionnalité des lois

justifieraient des « circonstances particulières de temps et de lieu » (CE, Chambre syndicale de Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent

personnes privées. Il admet désormais l'inverse. Une activité directement gérée par la puissance publique peut l'être dans les conditions ordinaires. CE, sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses.
Cependant la mise en place

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

Thérond la capture des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Sieur Thérond était donc associer au Service Public de l’hygiène et de la salubrité. • CE, Sect. 20 avril 1956 « Epoux Bertin » Un contrat verbal, ne contenant donc aucune clause exorbitante, avait été conclu entre l’administration et les époux Bertin afin de leur confier le soin de fournir, par des prestations directes, la nourriture à des ressortissants soviétiques hébergés dans un camp de rapatriement à Meaux en attendant

concessionnaire que la personne publique concédante reprendra à l’expiration de la concession. Il peut s’agir par exemple de bien de retour dans le cadre d’une concession de distribution d’eau ou de production d’énergie électrique (CE, 22 juin 1928, Epoux Sigalas). Mais également d’édification par le titulaire d’une concession d’endigage de digues destinées à entrer dans le domaine public maritime et par la suite à être propriété de l’Etat (CE, 18 mars 1988, Société Civile de Néo-Polders).Ces solutions

négociés, les « contrats-type », « conventions », etc. II- Les actes unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement

ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20 avril 1956 époux Bertin, le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public du rapatriement des réfugiés). Il peut aussi s’agir de contrats comportant une participation directe du cocontractant à l’exécution du service public

c/ ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20 avril 1956 époux Bertin, le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public du rapatriement des réfugiés). Il peut aussi s’agir de contrats comportant une participation directe du cocontractant à l’exécution du service public