Ce Sect 20 Avril 1956 Epoux Bertin

chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

18 mars 2019, M. Avrillier Faits : Cette décision intervient dans le cadre d’un litige né du refus du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique de communiquer à Monsieur B., qui en faisait la demande, l’accord passé le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, l’intégralité des avenants aux contrats passés entre l’État et ces sociétés à la suite de cet accord, avec leurs annexes ainsi que la liste des marchés conclus par les sociétés concessionnaires

décisions générales dans les domaines tant législatifs que réglementaires et modifiant ou complétant les textes antérieurs. Pour la petite histoire, sous la Vème République, l’article 16 a été utilisé à une seule reprise, par le général de Gaulle, du 23 avril 1961 au 29 septembre 1961 pour remédier à la crise algérienne. §3) Les ministres Nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre aux termes de l’article 8 de la Constitution, ce sont les chefs d’un département ministériel

public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité

services publics (SP) constitutionnels. Dévolvé considère le domaine public dans son ensemble et le noyau dur doit bénéficier d’une protection particulière. La distinction entre domaine public et domaine privé est importante malgré tout. CE, 1956, EPOUX BERTIN : le contrat est admis si le cocontractant participe à l’exécution du SP. CE, 1965, STE DU VELODROME DU PARC DES PRINCES : la ville de Paris loue un terrain à une société qui a pour mission d’édifier un stade. A l’époque, personne ne se demande

des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais il va admettre aussi d’autres notions explicatives, comme celle de puissance publique. Autrement dit, le critère qui semble émerger n’est plus simplement fondé sur la finalité d’action administrative mais sur les moyens de l’action administrative

administratifs. De même, dans un arrêt Bouguen (CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen) le Conseil d’Etat reconnaît que le Conseil supérieur de l'ordre des médecins concourt à l'organisation et au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour juger de la légalité des décisions de cet organisme. Dans un arrêt Magnier (CE sect. 13 janvier 1961 Magnier) le Conseil d’Etat a précisé que les

réserve du juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes

handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour la trisomie 21 et toutes autres maladies congénitales. CE 14 février 1997 CHR de Nice contre époux Qouarex, enfant né trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal

administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder à la saisie de journaux. Donc dans le cas d’une opération