Ce Sect 23 Avril 1997

1962. 288. – J.-C. BONICHOT, L’évolution du droit de l’extradition passive en France, AFDI 1984. 19. – A. BOSC, Les actes de gouvernement et la théorie des pouvoirs de guerre, RD publ. 1926. 187. – R. BREMOND, Des actes de gouvernement, RD publ. 1896. 23. – G. BURDEAU, Les engagements internationaux de la France et les exigences de l’État de droit, AFDI 1986. 837. – R. CAPITANT, De la nature des actes de gouvernement, Mélanges Julliot de la Morandière, 1964, Dalloz, p. 99. – O. CAYLA, Le contrôle des

administratifs et associatifs reste un des éléments clés de défense contre les pratiques sectaires. La notion de dérive sectaire et le vide juridique La notion de dérive sectaire permet d’appréhender la problématique des sectes et donc ce qui pose problème, car les sectes en elles même ne peuvent poser problèmes car, elles n’existent pas juridiquement et par conséquent ne peuvent être traitées Il n’y a pas en droit Français de définition juridique de la SECTE, pas plus qu’il n’y a de définition

droit public Il s'agit de toutes les personnes de droit public, y compris les EPIC (C.E. 21 mars 1984, Mansuy) mais des dispositions législatives peuvent décider du contraire, ainsi les biens d'EDF ne peuvent pas appartenir au domaine public (C.E., ass, 23 oct. 1998, EDF). L'appartenance doit être totale, ce qui n'est pas sans conséquence. L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une

responsabilité pénale (notamment au bénéfice du doute). Mais cela ne fait pas obstacle à sa condamnation par le juge administratif (sur le plan de la responsabilité administrative extracontractuelle ou sur celui de la répression disciplinaire).Sommaire Sect. 1 : La charge de la preuve dans le contentieux administratif § 1 : Les caractères fondamentaux de la procédure administrative contentieuse  A) Le caractère écrit  B) Le caractère contradictoire 6  B) Le caractère contradictoire § 2 : La répartition

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

droit privé. Ils n’en restent pas moins des services publics : les lois du service public leur sont applicables. Parfois, le Conseil d’État admet qu’une personne privée gère un service public malgré l’absence de prérogatives de puissance publique : CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), req. n°264541 (voir plus loin). En fait, l’approche examinée ici confond indices et conséquences éventuelles d’un statut. 3 - Service public effectif

CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne défini en droit français la notion de cotisation sociale ( ni l'impôt ni la cotisation sociale ne sont défini par la moindre loi ). A=A la doctrine et la jurisprudence de définir ses termes. Et pourtant la

Cette procédure n’entraîne pas l’application de la théorie de la connaissance acquise. Exemple : Une commune conclut un contrat avec une entreprise. Ce contrat n’a pas été publié. A sa demande, un contribuable obtient copie de ce contrat le 1er juin 1997. Le délai ne court pas à l’égard de ce contribuable. Il pourra attaquer les dispositions réglementaires de ce contrat à toute époque, même au delà du délai normal de deux mois. Son recours est encore recevable, par exemple, le 30 mars 1998 - C.E.,

Labonne La police générale, c'est-à-dire celle qui peut s'exercer à l'égard de n'importe quel genre d'activité des particuliers, est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd'hui à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, disposait que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Quant au préfet, son pouvoir propre de police

délibération n’est pas illégale, car la commune a fondé sa compétence sur l’intérêt public local). La seule limite à la compétence d’une CT est qu’elle n’empiète pas sur une compétence dévolue à l’État, ou à d’autres personnes publiques (TA Cergy-Pontoise, 23 Février 2006, Préfet de la Seine Saint-Denis, doc.3). B) Le principe constitutionnel de libre administration des CT L’article 72, al. 3 de la C° (doc.1) « dans les conditions prévues par la loi, [les CT] s’administrent librement par des conseils