Ce Sect 23 Avril 1997

existe un P.F.R.L.R. garantissant l’indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le gouvernement. C.C. décision n° 86-224 D.C. du 23 janvier 1987, “Conseil de la concurrence”, G.D.C.C. n° 41 : existence constitutionnelle de la juridiction administrative ; cette décision reconnaît un domaine de compétence constitutionnellement garanti, or, cela revient forcément à fonder son existence

possibilité de former un recours administratif « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du dit délai » (CE Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu)1. Remarque : Il conviendrait, ensuite, de définir ce qu’est un recours administratif gracieux et ce qu’est un recours administratif hiérarchique. En vertu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu par la demande du préfet de retirer ou de modifier l’acte contesté. CE Sect., 25 janvier 1991 Brasseur : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu quand un administré adresse un recours au Préfet

de former un recours administratif ▪ « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du dit délai » (CE Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu)[1]. Remarque : Il conviendrait, ensuite, de définir ce qu’est un recours administratif gracieux et ce qu’est un recours administratif hiérarchique. ▪ En vertu de l’article

l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne. En vertu du même traité, les politiques de visas, d’asile et d’immigration, 1 2 3 4 DC n° 93-325 du 13 août 1993. CE, 8 décembre 1978, Gisti. Chambre criminelle : 23 octobre 1991 et 19 décembre 1995. CE, 19 avril 1991, Mme Babas. 11 relevant jusqu’alors du 3e pilier de l’Union (Intergouvernemental), seront dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soumises aux procédures communautaires du 1er pilier. La Commission et

simple exécutant d’une décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est

Alain Juppé Premier ministre - la Gauche plurielle l'emporte aux élections législatives de 1997, troisième cohabitation avec Lionel Jospin - passage aux 35h, 350000 emplois-jeunes dans les services publics, PACS, refus de l'AMI en 1999, accord multilatéral sur l'investissement, thème de l'exception française, mandat présidentiel réduit à 5 ans en septembre 2000 - Jean-Marie le Pen crée la surprise (21 avril 2002) au second tour contre Jacques Chirac, qui gagne avec 82,21% des voix - Jean-Pierre Raffarin

ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages

territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en faisant référence au contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil