Ce Sect 23 Avril 1997

publique sous-entendue par le texte, le bon ordre résultant de la réalisation des autres composantes. Ces mesures de police, qui peuvent être prises, peuvent présenter, pour les libertés, un risque. En effet comme il l’est exprimé, dans l’arrêt Balby de 1997, « la liberté est considérée comme la règle et la restriction de police comme l’exception à cette règle ». Lorsque l’on parle de liberté, on parle de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme

pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme

spécifique est exigence spécifique et seul administratif est présumé apte à tenir compte de ces spécificités. La structuration finale (époque contemporaine) : Quelles sont les fondements du dualisme de juridiction. LE CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait

a pour objectif la satisfaction de l'intérêt général et ne s'inscrit pas dans une logique d'opposition des acteurs poursuivant des intérêts antagonistes. Le revirement emblématique est intervenu en droit de la concurrence avec l'arrêt CE 3 nov. 1997 Sté Intermarbres, Sté Yonne Funéraire, Stés Million et Marais, rendus aux conils. Stahl. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que les clauses d'un contrat par lequel une commune concède à une entreprise un service de pompes funèbres ne pouvaient

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :

public Il s'agit de toutes les personnes de droit public, y compris les EPIC (C.E. 21 mars 1984, Mansuy) mais des dispositions législatives peuvent décider du contraire, ainsi les biens d'EDF ne peuvent pas appartenir au domaine public (C.E., ass, 23 oct. 1998, EDF). L'appartenance doit être totale, ce qui n'est pas sans conséquence. L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une

l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. » CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne « Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de

liberté d’expression… On s’est demandé pendant longtemps si ce texte avait plus une valeur juridique ou bien si sa portée n’était que philosophique. Ce texte est composé de normes juridiques que l’on appelle également Valeurs de Droit Positif. L’Arrêt CE Sect. 12 février 1960 Société EKY est un arrêt important acceptant d’opposer l’article 8 de la DDHC à l’administration qui va entrainer une saisie du Conseil d’Etat pour statuer et juger de la légalité d’une décision administrative au regard de la DDHC

un tel recours. 1- Compétence juridictionnelle a) Détermination de l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente En vertu du Principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 (décision n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe

| |d'un recours contentieux ou gracieux, le droit de retrait peut s'exercer pendant la durée de l'instance contentieuse ou tant que la décision | |prise par l'autorité compétente sur le recours gracieux n'est pas elle même devenue définitive (S. 23 nov. 1962, Association des anciens élèves| |de l'institut commercial de Nancy, Rec. p. 625). | |