Ce Sect 23 Avril 1997

ou de la commune, doit, pour être légale, être justifiée par la poursuite de l’un de ces buts. Par ailleurs, la poursuite de l’un de ces buts permet d’identifier le pouvoir de police. 2. D’autres composantes ? a) La morale publique ? CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police

composée d’enseignant. Dans les lois on ne trouve que des définitions partielles ou sectorielles du SP. De même le Conseil d’Etat n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle de légalité) Doc. 10 : CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’intérieur

commise  une faute résultant d'une mauvaise organisation du service Ce principe de la faute lourde quant aux actes médicaux rend toutefois très difficile de voir la responsabilité du service hospitalier être engagée.  Conseil d'État Ass., 10 avril 1992, Époux V. : • Faits : Le 9 mai 1979, Mme V. subit une césarienne à l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan pendant laquelle elle connut de graves complications suite à une série de décisions médicales. Présentant d'importants

d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre

qui respecte la lettre de l’arrêt Cachet mais en trahit l’esprit, fit l’objet d’une première entorse en 1997 lorsque le juge décida que l’omission d’une mesure d’information du bénéficiaire n’a pas pour effet d’offrir à l’administration une possibilité indéfinie de retrait, alors que cette omission rend, pourtant, les délais de recours contentieux non opposables à l’intéressé (CE, ass., 24/10/1997, Mme. de Laubier). L’arrêt Ternon met un point final à cette évolution en jugeant que le retrait d’une

européenne) .....................................................23 1 - La validité et le sens des normes communautaires .................................................................23 a - La diversité des normes communautaires...........................................................................23 i - Le droit communautaire primaire .......................................................................................23 ii - Le droit communautaire dérivé ..............................

strict du terme bénéficient de la valeur supra législative conférée par l’article 55. Le Conseil d’Etat s’est refusé à reconnaître une telle valeur aux principes généraux du droit international et à la coutume internationale (CE, Aquarone, 1997 pour la coutume et CE, Paullin, 2000 pour les PGDI). - Cette interprétation stricte de l’article 55 ne vaut pas en revanche s’agissant du droit communautaire, le juge faisant prévaloir sur la loi non seulement les traités mais aussi les actes

création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits spécifiques aux