Ce Syndicat Général Des Fabricants De Semoule

......89 SCRUTIN............................................................................................................89 DOCUMENTS ANNEXES ...............................................................................91 Document 1 : Étude générale ..............................................................................93 Document 2 : Fiches techniques........................................................................185 TABLE DES SIGLES .........................................

POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et

l'administration (en tant qu'organe) pour accomplir ses missions (signe égal intérêt général) doit échapper au juge judiciaire parce que le juge judiciaires est guidés avant tout par la recherche de solutions pour des litiges qui opposent et particuliers à des particuliers. Le juge judiciaire est donc guidé par des problèmes d'intérêts individuels fondés sur une relation égalitaire. ● L'administration, pour assurer l'intérêt général doit se trouver dans un position inégalitaire. Elle doit pouvoir imposer sa

SOMMAIRE Introduction générale Chapitre I : l’émergence de la grande surface au Maroc Section1 : la grande distribution du 21eme siècle Section2 : typologie des grandes surfaces A : les petits libres services B : les superettes C : les supermarchés D : les hypermarchés Section3 : les cinq grandes de la distribution au Maroc A : cofarma (enseigne Marjane) B : metro (ex-macro) C : Acima D : aswak assalam E : hyper SA (enseigne label’vie) Chapitre II : stratégie et plan marketing Section1 :

certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif

conventionnels, cela change. Illustration, le droit social, les conventions collectives (entre syndicats représentatifs des salariés et ceux des entreprises) ces conventions visent à réglementer les relations de travail dans une branche donnée, qui ajoute des règles au droit du travail. Ce sont donc des contrats, mais les destinataires de la règle posée par la convention collective s'applique au syndicats, employés et salariés de la branche visée. Ce sont donc des actes mixtes à la fois conventionnel

reprises dans les discours et textes révolutionnaires. La loi va être considérée, dans cette perspective, qui est héritée de J.-J. Rousseau, comme un acte incontestable car le législateur ne peut se tromper, puisqu'il est l'expression de la Volonté générale. Les actes pris par les institutions exécutives ne sont plus revêtus de l'autorité qui était celle du roi, ce sont des actes subordonnés à la loi. Le législateur révolutionnaire entend même que ces actes ne soient que des actes de pure exécution

complètement que par l’intervention de la force gouvernante» Pour Duguit la notion de service public est au cœur de l’administration, droit spécifique qui régit l’organisation et le fonctionnement des services publics cad des activités d’intérêt général. Pour lui il y a un droit administratif distinct du droit privé parce qu’il des activités de service public sui ne saurait être régit par le droit privé. Rien de plus normal que ce droit spécifique soit appliqué par un juge spécifique : le juge administratif

....................................................... 13 1.7 Avantages ........................................................................................................ 16 2 L'ALGERIE ET SON SECTEUR DE SANTE…………………….……………………16 2.1 En général ........................................................................................................ 17 2.2 Règlementation ................................................................................................ 17 3 LE MEDICAMENT………………………………………………………………………

DROIT ADMINISTRATIF INDEX INDEX - 1 - INTRODUCTION GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF - 6 - Section 1 : Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration