Ce Syndicat Général Des Fabricants De Semoule

[pic] TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE [pic] |DISPOSITIONS GENERALES  | |Article 1  : Opérations imposables | |Article 2 : Personnes imposables

inviolable et sacré, la liberté sous ses multiples aspect (liberté d’aller et de venir, individuelle, du commerce), le princ de légalité, le drt d’agir en justice (Art.16 de la déclaration : doit être assuré la garantie des drt) Arrêt 29/07/1998 CE Syndicat des avocats de France : le droit d’exercer un recours jQel avait le caractère d’un princ constit par référence à l’Art.16 de la DDHC. Le préambule de 58 ajoute les princ de nature plus scle visés par le préambule de 46 (4ème Rép) : Princ politique

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

droit. L'Etat de droit s'oppose à une autre notion: l'Etat de police. Lorsqu'il y a Etat de police, les personnes publiques, qui agissent toujours dans un but d'intérêt général, ne sont soumises à aucune règles de droit; on dit qu'il y a arbitraire, en ce sens que la personne publique apprécie ce qu'il doit atteindre pour l'intérêt général. A l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il

toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au

n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés." On fonde ici le caractère exorbitant du droit commun ( ≠ du droit civil ) Les faits de l'affaire étaient un accident causé à une fillette par un wagonnet appartenant à l'Etat. Eléments importants de l'arrêt: - Le tribunal des conflits fonde la compétence du juge administratif sur un critère général se rattachant

La conception fonctionnelle On définit ici l'administration comme un ensemble d'activités donc ce serait l'ensemble des activités comme étant des activités intéressant l'intérêt générale : éducation, culture, diplomatie.. Le droit administratif c'est l'ensemble des normes applicables aux activités d'intérêt général, peu importe qu'elles soient gérées par des personnes publiques ou privées. On à alors soit une vision restrictive avec l'approche organique ou une vision expansive avec l'approche

janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du pouvoir réglementaire

L’administration fournit des équipements et des services utiles à la collectivité (enseignement, distribution d’eau, …). Il faut gérer ces services qui sont utiles, voire nécessaires mais qui ne sont pas forcément rentables. Ils sont dits d’intérêt général. Il existe donc 3 domaines de l’action administrative : - Le domaine de l’action régalienne dans lequel l’administration dispose du monopole (armes, justices, police, …) - L’action administrative intervient dans un système double, en même temps