Cedh 11 Avril 2006

les relations intra et extra européennes. France et Allemagne revendiquent des portions de territoire Alsace lorraine. 1823 France contrôle Ruhr et Rhénanie pour ressources Deux événements symbolisent ce tournant en 1917: intervention USA en avril en Europe qui met fin aux principes de la doctrine Monroe révolution russe Ils marquent une inversion complète des rapports de puissances qui sera l'origine plus tard d'une nouveau rapport de force bipolaire entre USA et URSS. Ces deux grands

l’unité de l’Europe occidentale : Histoire économique européenne commence le 9 mai 1950. Le ministre français, robert Schuman fit la déclaration Schuman, dans laquelle il invita la France et l’Allemagne, a mettre en commun le charbon et l’acier. Le 18 avril 1951, le traité de Paris vis le jour et créa la communauté économique du charbon et de l’acier (CECA) qui comprenait 6membre: * La France * La république fédérale d’Allemagne * La Belgique * Le Luxembourg * Les pays bas

Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH. Le droit communautaire initial et le droit dérivé, notamment les directives communautaires. Désormais les requérants pourront sous conditions, invoquer à l’encontre d’un acte administratif cet ensemble de dispositions et notamment les droits subjectifs

incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles

de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer librement

|1992 |PdR |Traité de Maastricht relatif à l'Union |Cons. const. 9 avr. 1992, n° 92-308 |Contrariété |Révision du 25 juin 1992| | | |européenne |DC, Maastricht I : JO 11 avr., p. | | | | | | |5354. | | | |1992 |60 S |Traité de Maastricht

de transport aérien de personne est un contrat de fourniture de services et c’est le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion. CJCE – 11 mars 2010 – Wood Floor : le contrat d’un agent commercial est un contrat de fourniture de service et c’est le tribunal du lieu où il a le + exécuté sauf convention contraire des parties. CJCE – 23 avril 2009 – Falco : contrat de licence de droits de propriété intellectuelle relève de l’article 5-1 mais ce n’est pas un contrat de fourniture de services

(AAI), comme le médiateur de la république ou la commission d’accès aux documents administratifs : c’est le renforcement des droits subjectifs des individus vis-à-vis de l’administration ; c’est L'invocabilité de ces droits, en s’appuyant sur la CEDH ; dans le droit communautaire ; les dispositions constitutionnelles ; la justice administrative s’est donnée des pouvoirs d’injonction vis-à-vis de l’administration ; le juge administratif est aussi devenu le juge de l’urgence, le juge des

l’abri des coercition étatiques abusives, ou des erreurs judiciaires, et de l’autre les nécessités de la répression. Ce souci d’équilibre entre les deux se retrouve aussi auprès du système européen de protection des Droits de l’Homme, en particulier la CEDH. En effet, cette finalité est rappelée au début de l'examen de chaque espèce, afin d'asseoir le contrôle de la Cour sur des fondements idéologiques incontestables.[7] Cette dernière ne cache d’ailleurs pas son inspiration pour des sources internationales