Cedh 11 Avril 2006

d’accomplir certains devoirs, notamment en ce qui concerne l’accomplissement des services publics. Un service public est une activité indispensable à la réalisation et au développement de l’indépendance sociale. Maurice HAURIOU avait admis, en 1927, dans la 11 ème édition de son ouvrage, que la puissance publique devait être un moyen de réalisation des services publics. Section 2 – Définitions : Le Droit Administratif : Il s’agit d’un ensemble de règles exorbitantes de droit commun qui régit l’activité administrative

même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe des empêchements à pass identiques aux empêchement à mariage (entre parents, etc). De même les obligations des partenaires semblent se rapprocher des obligations des époux. Dans CEDH, 24 juin 2010 dit que la famille ne se réduit pas aux relations

des Droits de l’Homme. Elle sera par la suite enrichie par des protocoles et par d’autres conventions signées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit des droits de l’Homme  A. L’objet du droit de la CEDH : La convention elle-même L’objet du droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est la convention. 1. L’aspect formel de la Convention D’un point de vue formel, on peut dire que la convention se compose d’un préambule et de 59

concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et aux pupilles de l’état. (Accouchement sous X). -loi du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale +noms de famille. - loi du 18 juin 2003 relative à

existe en tant que tel. Le droit de la famille a énormément évolué. * Loi de 1970 sur l’autorité parentale : la fin de la puissance paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 :

impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal. Si les litiges nés d’un acte de

n’est pas limitative. En effet, la jurisprudence dispose que les dispositions de cet article s’étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a expressément prévu (Criminelle, 19 septembre 2006). La connexité va engendrer une prorogation de compétences territoriales. Cette prorogation va s’opérer par une jonction de procédure. Cette prorogation peut être appliquée dès le stade des poursuites (la poursuite fait référence au parquet donc le

pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques . On entend aussi le mot "chartre" avec la chartre des nations unies du 26 juin 1945 . On entend encore le mot "protocole" comme le protocole de Kyoto sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 . Malgré tout , tous ces termes restent des conventions internationales . Une convention internationale , c'est l'accord international conclu par écrit entre états et régi par le droit international . On distingue les traités

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ..................................

partir de 1984, les exécutions commencent à devenir moins rares, variant de 11 à 56 par an.La communauté européenne officialise son opposition à la peine de mort. Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 1989, selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le « couloir de la mort » lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant. Cet arrêt a été confirmé par d'autres, tant par la CEDH que par d'autres juridictions. Le Kansas rétablit la peine de mort en 1994