Cedh 11 Avril 2006

de la famille aujourd’hui est bâti sur deux piliers : Le couple L’enfant Partie 1 : Le couple Avant seuls les couples mariés étaient reconnus. Aujourd’hui, d’autres couples le sont (homosexuels notamment). L’institution du PACS renforcée en 2006 se présente être une véritable alternative au mariage (+25% par ans !!). Ceci révèle une tendance assez lourde : le mariage repose sur un statut légal impératif alors que le PACS repose sur un statut essentiellement conventionnel qui laisse une plus

et à côté de ce droit primaire il y a le droit dérivé (c’est un droit qui dérive de l’application des traités). Ce dernier est très important en volume. Cette importance en quantité du droit de l’Union a des incidences sur le droit national et en 2006 dans son rapport d’activité, le CE a constaté que les saisines et l’activité de sa cellule (qui est spécialisée en droit de l’Union) ne cessait d’augmenter. A l’origine le droit communautaire est un droit qui a été créé pour rassembler des Etats autour

perception du droit de la famille. L’influence de l’évolution des mœurs, des techniques, les accords signés au niveau international, nous oblige à supprimer des discriminations à l’encontre des enfants. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la CIDE le droit de l’enfant à une famille, d’être protégé. Comment le droit français s’adapte-t-il plus ou moins bien à cette exigence ? La Convention de New-York, souligne le droit pour l’enfant d’avoir des parents et une famille. Débats d’actualité :

Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter

PACS. Le nombre de PACS conclu : en 2010, on est arrivé à une proportion : 3 PACS pr 4 mariages. Même aujourd’hui, 95% de ces PACS st conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre de divorces a augmenté depuis 1975 car depuis cette date, une loi du 11 juillet a libéralisé une loi en autorisant le divorce par le consentement mutuel qui n’existait pas auparavant : 1970 : 12% de divorces pr 100 mariages. 1975 : 40%, aujourd’hui : 55% (+ el Ile de F). Parmi ces divorces, un peu + de la moitié st des

elle l’énonce dans un arrêt du 10 juillet 1979. Si séparation de corps c’est bon. Il faut que la loi étrangère permette un relâchement du lien matrimonial et c’est bon : Patino 1963. Exception : intervention de l’OP proximité : De Pedro 1 er avril 1981 doc 5. Un espagnol et une française se marient en Espagne selon loi religieuse femme F devient espagnole sans perdre nationalité F le marie reste à Madrid et elle va s’installer à Paris. En matière de divorce et seulement en matière de divorce

mais atteinte autorisée dans cas IVG ou ITG. La loi sur L’IVG : la loi du 17 janvier 1975 garantit dans son art 1° « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir à propos de l’Irlande : CEDH : 16 décembre 2010, D. 2011. 1360, dans cet arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation

mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906