Cedh 11 Avril 2006

qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ». Ils se situent au dessus des règlements mais en dessous des lois. Les PGD ont

  l’époque   donc,   les   états   qui   ne   répondent   pas   à   ces   valeurs,   ne   participent   pas   à  l’organisation (= la Grèce, l’Espagne, et les états socialistes). Puis, en 1951, étape suivante, est crée, par le traité de Paris (18 avril 1951), une 2 ème  organisation   sur   le   continent   européen,   la   CECA   (Communauté   Européenne   du  Charbon et de l’Acier). On  a  là la création  d’une organisation qui a des  buts  similaires : réconcilier  la France  et  l’Allemagne,

non contractuelles Corollaire de la règle formulée par l’article 2 du code civil, toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3°, 3 avril 1997, Bull. 81, relevant la soumission d’un contrat de bail au régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les

proteger au plus haut de la hierarchie normative en interne et au niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a

poursuite ayant repris son cours. Les effets de l’acte d’opposition rend le jugement par défaut non avenu et marque le point de départ d’un nouveau délai de l’action publique. CHAMBRE CRIMINELLE 22/07/2009 :ART 695-27, 695-29 DU CPP ET ART 5 DE LA CEDH La défense peut déposer un mémoire le jour de l’audience devant la chambre de l’instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense. Art 695-27 : « Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences étendues à l’UE qui

n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin

charbon et l’acier. On a à la fois l’idée de prudence c'est-à-dire Europe ne se fait pas en un coup et si ça marche on peut aller plus loin et sectoriel car on commence par le domaine économique. La ceca nait de cette idée. Elle est crée par le t du 18 avril 1951. Ce t met en place cette communauté pour une durée de 50 ans, ce qui est extrêmement rare (généralement crée pour un délai indéterminé). Depuis 2002 la ceca n’existe plus mais les dispositions sont intégré dans les dispo normales des t. il y a

n'étaient pas personnes, c'était les esclaves, considérés comme une chose, un objet de droit, la propriété d'une autre personne → Aristote = esclaves sont des outils animés. L'esclavage a duré en France jusqu'en 1848 par le décret Schoelcher du 27 avril 1848. 2 - La naissance condition insuffisante à la personnalité. Deux conditions sont exigées à la naissance, qui sont cumulatives. Il faut qu'il naisse vivant et viable. Résultent de textes éparses du Code civil. On considère que l'enfant est

répond seul : de 18 à 75 ans). Quand on comptabilise ces questionnaires, on compte 1,2 millions de ce type. _ L’OND a choisi de comptabiliser uniquement les violences hors ménage. - Violences physiques crapuleuses (pour obtenir un bien), ont augmenté de 11% en 2011. -infractions frauduleuses et escroqueries : On a comptabilisé 50 000 infractions frauduleuses et escroqueries. L’OND met en garde contre une rupture statistique. Les règles d’enregistrement à l’escroquerie à la carte bancaire ont été modifiées :