Cedh 11 Avril 2006

précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978, "Simmental', primauté absolue du droit de l'UE , l'ensemble du droit de l'UE (primaire et dérivé) prime sur l'ensemble du droit interne (y compris les normes de nature constitutionnelle.) CJCE, 11 janvier 2000, « Tanja Kreil », le droit de l'union, même dérivé, prime sur le droit constitutionnel des Etats membres. L'hostilité traditionnelle du Juge française, notamment administratif à la spécificité intrinsèque du droit de l'UE L’effet

public Les travaux publics ne doivent pas être assimilés aux travaux privés réalisés par l'Administratif. Il n'existe pas de définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de

relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions judiciaires. Cette codification fut réalisé par un décret du 16 mars 1978, ce qui à donné naissance au code de l'organisation judiciaire (COJ) qui a été refendu par une ordonnance du 8 juin 2006. Un second code a été introduit en parallèle, le code de la justice administrative. Cette codification d'ordre administrative a été décidé par une ordonnance du 4 mai 2000. En droit Fr → dualité des ordres juridictionnel car en Fr (slmnt) il existe

Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions

ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane, la Cour Suprême a fait référence à la jurisprudence de la CEDH. Par la suite, décisions portant sur la peine de mort concernant les mineurs, les malades mentaux, dans lesquelles la Cour suprême a de nouveau fait appel au droit étranger pour déterminer le domaine dans lequel cette peine peut s’appliquer. La Cour

de Lutte contre le Dopage AMA : Agence Mondiale Antidopage A. N. : Assemblée Nationale ATF : Arrêt du Tribunal Fédéral CC : Conseil Constitutionnel CE : Conseil d'Etat CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme Cf : Confer CIAS : Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport CIO : Comité International Olympique CIP : Comité International Paralympique CNLD : Commission Nationale de

public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas » Loi de Privatisation dans une Décision du Conseil Constitutionnel du 25-26 juin 1986. Le Conseil d’Etat dans un Arrêt BAYROU du 27 septembre 2006, il estimait que les concessions d’exploitation des autoroutes échappent à cette catégorie.  Les Activités Régalienne (défense, police, justice, perception des impôts) et l’existence d’un service publique gratuit et laïque= activité de l’état, tenue

est ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication

membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit

n’ont pas été atteintes et l’économie sort renforcée. En 1947 : plan Marshall*, plan d’aide massif et global aux Etats d’Europe à condition que les Etats européens s’organisent et conçoivent un plan de relèvement. Pour répondre à cette exigence : 16 avril 1948 = organisation européenne de coopération économique (OECE)*. Les communistes refusent en dénonçant l’impérialisme américain. Ainsi cette organisation qui se situe à la fin de la 2nde guerre mondiale se situe déjà au début de la guerre froide.