Cedh 11 Avril 2006

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

a considéré que cette expertise sanguine était de droit dés lorsqu’il n’existait aucun motif illégitime de ne pas y recourir. Le motif illégitime pourra résider dans l’impossibilité de fait en raison de la disparition du père (civ. 1ère, 3 janvier 2006), ou encore la prise en compte de l’intérêt de l’enfant (Civ 1ère, 30 septembre 2009). Le père souhaite obtenir la preuve de sa non-paternité. Pour ce faire, il pourra donc recourir à tous moyen et donc à l’expertise biologique. L’enfant est âgé au

différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques relevant du droit public. Mais séparation pas si absolue que cela. Droit européen(courant qui tend à renouveler cette matière générale. CEDH qui rappelle régulièrement qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure

public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », ibidem, p. 15. 4 K. FOUCHER, « La consécration du droit de participer par la Charte de l’environnement. Quelle portée juridique ? », AJDA 2006, p. 2317 ; F. JA M A Y , « Principe de participation », Jurisclasseur Environnement 2006, fasc. 2440, p. 12 ; P. IDOUX , « Les eaux troubles de la participation du public », Environnement, n° 7, 2005, pp. 84-87. 5 E. GARCIA DE ENTERRIA , « Principes et modalités de la participation à la vie

pas le cas en ce qui concerne ces deux notions avant 2006. Comme nous le verrons plus loin, l’arrêt KPMG de 2006 marque une évolution, mais de manière différente pour ces deux notions. B. L’affirmation explicite au niveau européen de ces principes fondamentaux La sécurité juridique et la confiance légitime sont des principes fondamentaux du droit européen. Ils ont en effet été garantis à la fois au niveau communautaire et au niveau de la CEDH. Au niveau communautaire, la CJCE a reconnu les deux

audacieuse en 1950 c'est que la commission de réforme du code civil préconisait la prise en compte de ce critère réducteur. Cette définition jurisprudentielle prévalue jusqu'en 2006. La jurisprudence administrative entre 1950 et 2006 a retenu une lecture de plus en plus extensive de la conception du domaine public. Avant 2006 il y a eu plusieurs réformes ponctuelles et limitées, des réformes législatives qui tendaient à contrarier la lecture extensive du juge administratif. Loi du 5 janvier 1988 relative

constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées

lettre dans laquelle l'employeur reprochait à son salarié certains termes. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, entre autre pour être indemnisé au titre de la rupture abusive. La Cour d'appel de Montpellier a, dans un arrêt du 20 avril 2011, validé le licenciement pour faute grave, au motif que les termes de la lettre, s'ils n'étaient pas injurieux, répandaient des rumeurs et avaient pour but de déstabiliser l'employeur. Le salarié s'est donc pourvu en cassation, au motif que la

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de