Cedh 1er Février 2000 Mazurek

femmes car parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation

social (le droit de grève, le droit au travail…). C’est ainsi sur le préambule de la constitution de 1946, que le Conseil constitutionnel a fondé sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la charte de 2004 sur l’environnement en fait également partie3. Hans KELSEN (1881-1973) est un Autrichien ayant eu une influence importante en philosophie du droit et en droit public. Lexique des termes juridiques, V° « Constitution »

le pacs, qui a introduit de nouveaux articles dans la code civil et qui a consacré le principe du concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et aux pupilles de l’état. (Accouchement sous

interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et par la cour euro des droits de l'h (CEDH). C'est un choix de société qui est justifié par le droit d'autrui d'évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble", notamment sur la burqa qui ne concilie pas la religion et les contraintes de la vie en société. L'état prend position

vie familiale. L'article 12 est relatif au droit de se marier et de fonder une famille. L'article 6 est relatif au droit à un procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

ensemble de règle qui gouverne les structures familiales, et les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code

demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Depuis le 1er décembre 2008, certains sans abris peuvent saisir le juge administratif pour demander que l’Etat soit condamné à trouver un logement pour les demandeurs. Le droit de logement est donc devenu un droit effectif. Ce droit virtuel est donc devenu un véritable

discriminations, c'est-à-dire sur le fondement des articles 8 et 14 de la CEDH. O n peut citer une décision du 15 mars 2012 dans l’affaire Gas et Dubois contre France, la CEDH, dans cette affaire, vient de décider que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire au regard de la convention européenne. De plus en plus souvent, les individus tentent de porter leurs demandes devant la CEDH. Aujourd’hui, le droit de la famille est construit non seulement par

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage