Cedh 1er Février 2000 Mazurek

droit européen. Le droit de la famille français est maintenant obligé de suivre les apports du droit européen. La promotion des droits de l'homme par exemple se vérifie dans toutes les matières juridiques, en droit de la famille également. A - La CEDH et son influence sur le droit de la famille, les autres textes internationaux La Convention EDH est sans aucun doute le texte qui est le plus sollicité en matière familiale. Par exemple, l'article 8 de la Convention EDH garantit le droit au respect

de l'autorité parentale en 1970; réforme de l'affiliation en 1972; réforme du divorce en 1975-. Carbonnier a inspiré la plupart de ces réformes. Dans les années 1980 et 1990, des réformes renforcent celles précédemment citées. A partir des années 2000, on assiste à une seconde vague de réformes du droit de la famille -Ex: création du PACS en 1999, droit de la filiation en 2005, la réforme du mariage homosexuel en 2013-. Ces évolutions vont à la fois vers deux tendances: Plus d'égalité notamment

inférieure à neuf ans est un acte d’administration, la jurisprudence applique à cette situation l’article 212 alinéas 3, en expliquant que donner le logement familial en location prive la famille de la jouissance du logement. Arrêt du 16 Mai 2000, 1ère chambre civile : de la même façon, il a été jugé que 212 alinéa 3 ne fait pas obstacle à la vente forcée du logement. Le but de 215 alinéa 3, c’est d’éviter qu’un époux dispose seul du logement familial. En revanche, 215 alinéa 3 ne doit

gouvernement ; * Constitution ; * Traités. Elles n’ont pas toutes la même valeur et sont strictement hiérarchisées : elles ne sont pas égales. La norme en inférieur n’est valable qu’en étant valable pour celle qui lui est supérieure. Chapitre 1er : Les différentes lois et leur hiérarchie. Constitution Textes Internationaux Loi (votée par le parlement) Règlement Section I : Les textes internes. Il existe trois groupes de textes internes : * les règles à valeurs constitutionnelles

Suisse). Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis). Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse). Ces trois solutions

voisin. il exiet de nombreuse reforme legi qui ont modifier le code civil relative au droit de la famille , deux grandes vague de reforme st intervenu : - vers 1964 jusquau années 70 : loi dites carbonnier reformant le droit de la famille -année 2000 et ce poursuit encore aujourdui toutes les branches du droit de la famille ont été refomer : - le mariage : il est vrai que le mariage est la matiére qui a subit le moin de modification lors de la premiére vague de reformee mais depuis queleque

Suisse).  Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis).  Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse).  Ces trois solutions

il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000). Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit tend à la protection et l’épanouissement de la personne (1re partie), qui bien souvent, choisit dans sa vie de former un couple

Suisse). Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis). Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse). Ces trois solutions

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui