Cedh 1er Février 2000 Mazurek

du travail forcé (pas d’interdiction du service civil), le droit au respect de la vie privée et familiale (secret de la correspondance, inviolabilité du domicile, vie sexuelle de son choix…), le droit au respect de ses biens (par exemple l’affaire Mazurek : succession égale entre enfants naturels et enfants adultérins), droit de propriété et droit à l’instruction (protocole n°1) 3. Les garanties juridictionnelles On compte le principe de légalité des peines et des délits associé au principe de

gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France

clauses assurant au survivant un bon traitement matrimonial. Le successoral réapparaît en cas d’enfants non communs aux deux époux : ils ont une action en réduction pour protéger leur réserve. Chapitre 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Le 1er texte est l’article 1387 : « la loi ne régit l’association conjugale quant aux bien qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos pourvu qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, ni aux dispositions

n’est pas applicable aux concubins et uniquement à la charge des époux. Ce qui signifie que chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qui l’a engagé, aucun compte ne peut être établi entre les concubins. Ex : Cass.Civ 1e Civ, 17 oct. 2000. Une concubine réclamait à son compagnon la moitié des dépenses engagées pendant la vie commune (loyer, charge,achat de mobilier). La Cour de Cassation à refuser qu’on applique l’article 214 du Code civil, mais elle précise que c’est la solution qui

juin 1982 qui introduit la réforme sur la filiation naturelle, la loi du 23 décembre 1985 a achevé l’égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux,, la loi du 22 juillet 1987 adopte le concubinage pour l’égalité des parents, la loi du 30 juin 2000 qui a modifié la prestation compensatoire après u divorce. La loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il a succédé au juge aux affaires matrimoniales. La famille depuis 1993 dispose de 100 juges. C’est un magistrat spécialisé

droit des successions a été saisi par les droits de l’Homme, par les droits fondamentaux, et plus précisément, il est entré dans le champ de la Conv. EDH par deux portes : via l’article 8 de la Convention, le droit à une vie familiale, et via l’article 1er du protocole n°1, le droit de propriété. Or, dans la mesure où le droit de propriété est invoqué, comme il l’est parfois en droit européen, du côté du de cujus, pour justifier la liberté testamentaire, le fondamentalisme des droits de l’Homme ne modifie

de situation d’absence de testament ou de testament non régulier c’est la loi qui va fixer les conditions de dévolution mais ce dernier comment va-t-il fixée les conditions ? car comment va-t-il décider ? donc quel sont les critères utilisables ? le 1er c’est celui de l’affection présumée qui devra être mis au premier plan, au second plan ainsi de suite : les descendants, le conjoint, les ascendants les frères et sœurs etc. mais d’autres critères qui existait en droit français : le critère de légitimité

1891 et 1963, il y a eu 6 réformes législatives pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant mais son sort rester médiocre par rapport a l'évolution des moeurs. Réforme de 1896: enfant naturels. Réformes importantes: 7 février 1938 et 3 juillet 1971 sur les règles applicables a l'évaluation des biens. Loi du 31 décembre 1976 relative a l'indivision ou au fondation. Mais manquait urne réforme d'ensemble qui a tardé a venir. Mais dès les années 1970 les notaires ont

de l'Acier), puis en 1957 traité CEEA (Euratom) et le CEE (Communauté Economique Européenne), puis est signé en 1986 l'Acte unique européen, les accords de Maastricht en 1991, le Traité d'Amsterdam en 1997, la Charte des droits fondamentaux de l'UE 2000, Traité de Nice et de Lisbonne. Le droit communautaire est divisé en 2 catégories: > droit communautaire primaire: contrats initiaux et ce qui les ont modifiés. !! > droit communautaire dérivé : droit qui résulte des organes communautaires - règlements

posé dans un texte fondamental, article 1469, trois grandes règles d’évaluation (trois alinéas).  Derrière ces trois règles il y a un principe et deux exceptions. A) Le principe : Article 1649 al 1er. C’est le principe du double maximum ou du double plafond. Cette idée résulte de l’alinéa 1er de l’article 1469. « La récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant ». Ces 2 notions sont empruntées à la théorie de l’enrichissement